Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi ratifie deux ordonnances de janvier 2021 réformant la formation des élus locaux, c’est-à-dire les dispositifs permettant aux maires, conseillers départementaux et régionaux d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Les sénateurs ont adopté définitivement ce texte le 8 avril 2021, ce qui signifie que les ordonnances deviennent des lois ordinaires, avec la même valeur juridique qu’un texte voté par le Parlement. Cette réforme vise à encadrer et à structurer l’offre de formation pour les élus, en clarifiant les modalités d’accès aux dispositifs existants et en renforçant leur efficacité. L’impact pour les citoyens est indirect : une meilleure formation des élus locaux peut améliorer la qualité de la gestion publique territoriale et la prise de décision au niveau local. La procédure est désormais close, le texte étant promulgué. Tous les groupes politiques majeurs du Sénat ont voté en faveur de la ratification de ces ordonnances, à l’exception du groupe CRC [gauche], qui s’est majoritairement abstenu (10 abstentions contre 1 vote pour). Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l’unanimité pour, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre], le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre]. Aucune opposition n’a été enregistrée.