Formation obligatoire des élus locaux : une réforme pour professionnaliser l'action publique
Résumé
La loi a définitivement adopté et promulgué en 2021 deux ordonnances réformant la formation des élus locaux, c’est-à-dire les dispositifs permettant aux maires, conseillers départementaux et régionaux d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Le texte encadre les conditions d’agrément des organismes de formation et les modalités de financement du droit individuel à la formation (DIFE) des élus. L’objectif affiché est de professionnaliser l’action publique locale en limitant les dérives comme la sous-traitance excessive des formations et en renforçant la transparence sur l’utilisation des fonds publics dédiés. À l’Assemblée nationale, le projet a été adopté sans modification en première lecture le 10 juin 2021, puis définitivement validé. Au Sénat, la ratification des ordonnances a été adoptée le 8 avril 2021, ce qui leur donne la même valeur juridique qu’une loi ordinaire.
Enjeux
Cette réforme vise à améliorer la qualité de la gestion publique territoriale en garantissant une meilleure formation des élus locaux. Les principaux enjeux pour les citoyens concernent la transparence et l’efficacité des dépenses publiques allouées à la formation des élus, ainsi que la crédibilité des actions menées par ces derniers. Les groupes politiques ont globalement soutenu le texte, mais des divergences sont apparues sur certains amendements. À l’Assemblée nationale, tous les groupes ont voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Au Sénat, seul le groupe CRC [gauche] s’est majoritairement abstenu (10 abstentions contre 1 vote pour), tandis que tous les autres groupes ont voté pour à l’unanimité. Aucune opposition n’a été enregistrée dans les deux chambres.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.