Convention internationale autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'approbation par la France d'une décision européenne qui réforme le système de financement de l'Union européenne. La décision (UE, Euratom) 2020/2053 remplace le mécanisme en place depuis 2014 et introduit notamment une ressource propre basée sur les déchets plastiques non recyclés. L'objectif est de diversifier les sources de revenus de l'UE et de mieux lier son budget à des enjeux environnementaux. Le texte abroge l'ancienne décision de 2014 pour intégrer ces nouvelles règles. La procédure législative est close après l'adoption définitive du projet de loi par le Sénat le 4 février 2021. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 64 voix pour, 3 contre et 41 abstentions. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté massivement pour, avec 45 pour, 0 contre et 1 abstention. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également adopté une position très favorable, avec 39 pour et aucune voix contre ou abstention. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 15 pour et aucune opposition. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a adopté une position très favorable, avec 12 pour et aucune voix contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte, avec 1 pour et 10 contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté très favorablement, avec 11 pour et aucune opposition. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a adopté une position très favorable, avec 7 pour et aucune voix contre.