Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique fixe les délais pour organiser des élections législatives ou sénatoriales partielles en cas de vacance de siège. Il précise les règles procédurales applicables à ces scrutins complémentaires, sans modifier le principe même des élections partielles. Le texte vise à harmoniser les pratiques entre les deux chambres pour garantir une meilleure prévisibilité et organisation des élections. Les sénateurs ont adopté ce projet lors de deux votes en décembre 2020, d'abord en commission mixte paritaire, puis en séance plénière. La loi a été promulguée, ce qui signifie qu'elle est définitivement entrée en vigueur. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte lors des deux scrutins. Le groupe Les Républicains [droite] a systématiquement soutenu le projet, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l'Union Centriste et Indépendants [centre], et le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre]. Les groupes de gauche, comme le Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] et Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], ont également voté pour le texte. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu lors des votes, ce qui reflète une large convergence de vues sur ce dossier.