Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique vise à faciliter la mise en œuvre d’expérimentations locales par les collectivités territoriales, en s’appuyant sur l’article 72 de la Constitution qui permet des dérogations temporaires aux règles nationales. Le texte adopté par le Sénat autorise les communes, départements et régions à tester des dispositifs innovants sans avoir à solliciter systématiquement une autorisation préalable de l’État. L’objectif est de donner plus de souplesse aux territoires pour adapter les politiques publiques à leurs besoins spécifiques, tout en encadrant ces expérimentations pour éviter les dérives. Cette réforme s’inscrit dans une logique de décentralisation accrue, permettant aux élus locaux de proposer des solutions adaptées à leur contexte. La procédure législative est désormais close, la loi ayant été définitivement adoptée et promulguée. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat, à l’exception du groupe CRC, ont voté en faveur du texte dans son ensemble. Les groupes UMP (droite), SOC (centre gauche), UC (centre), LREM (centre), RDSE (centre), RTLI (centre) et GEST (centre gauche) ont ainsi affiché une position très favorable, avec des votes unanimes ou quasi-unanimes en sa faveur. Le groupe CRC (gauche), en revanche, s’est montré très opposé, avec 10 de ses membres votant contre et 1 pour. Aucune abstention n’a été enregistrée parmi les groupes, ce qui témoigne d’un consensus large sur ce texte, à l’exception notable de la gauche radicale.