Simplification des expérimentations locales pour les collectivités
Résumé
Ce texte de loi organique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en mars et avril 2021, puis promulgué. Il permet aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) de déroger temporairement à certaines règles nationales pour tester des politiques publiques adaptées à leurs besoins locaux, dans le cadre de l'article 72 de la Constitution. Les élus locaux n'auront plus systématiquement besoin d'une autorisation préalable de l'État pour lancer ces expérimentations, sous réserve d'un encadrement pour éviter les dérives. L'objectif est de renforcer la décentralisation et l'innovation territoriale. Aucune nouvelle obligation n'est créée pour les citoyens, mais les possibilités d'adaptation locale des règles sont élargies.
Enjeux
Ce texte a suscité un large soutien des groupes de droite, de centre et de gauche modérée, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. À l'Assemblée, tous les groupes de droite et du centre ont voté pour à l'unanimité ou quasi-unanimité : LR (16 pour), DEM (9 pour, 1 contre), LT (3 pour, 2 abstentions), UDI_I (2 pour), AGIR-E (1 pour) et NI (1 pour). Le groupe LREM a également voté à l'unanimité (74 pour). En revanche, les groupes de gauche radicale, LFI (0 pour, 2 contre) et GDR (0 pour, 2 contre), ont systématiquement voté contre. Au Sénat, tous les groupes ont voté pour, sauf le groupe CRC (1 pour, 10 contre), qui représente la gauche radicale. Les groupes SOC (46 pour), UC (38 pour), LREM (15 pour), RDSE (12 pour), RTLI (11 pour) et GEST (7 pour) ont affiché une position très favorable, tout comme LR-UMP (108 pour). Les divergences portent donc principalement sur l'opposition entre la gauche radicale et les autres groupes, ces derniers voyant dans ce texte un outil de décentralisation utile, tandis que la gauche radicale craint une remise en cause des règles nationales au profit d'initiatives locales non encadrées.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.