Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

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En clair

Ce projet de loi instaure une taxe sur les services numériques fournis par certaines grandes entreprises du secteur, tout en modifiant le calendrier de baisse de l'impôt sur les sociétés pour certaines d'entre elles. La mesure vise à adapter la fiscalité aux activités économiques numériques et à ajuster les recettes de l'État. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 21 mai 2019, marquant la fin de la procédure législative pour ce dossier. Il a été promulgué et publié, ce qui signifie qu'il est entré en vigueur. Pour les citoyens, cette loi peut avoir un impact indirect via les recettes fiscales supplémentaires ou les ajustements de la fiscalité des entreprises, mais elle ne modifie pas directement les impôts ou taxes payés par les particuliers. Le groupe UMP [droite] s'est globalement abstenu sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé à l'article 2 qui crée la taxe sur les services numériques et modifie la baisse de l'impôt sur les sociétés. Le groupe SOC [centre gauche] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte et sur l'article 2. Le groupe UC [centre] a majoritairement soutenu le texte, mais s'est montré divisé sur l'article 2 avec une partie des sénateurs pour et une autre contre. Le groupe LREM [centre] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et pour l'article 2. Le groupe RDSE [centre] a également soutenu le texte et l'article 2. Le groupe CRC [gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté pour l'article 2. Les autres groupes (RTLI [centre] et NI [centre]) ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte et sur l'article 2.