Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi définit les compétences spécifiques de la Collectivité européenne d'Alsace, une nouvelle entité territoriale créée par la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 23 juillet 2019 après modification par un amendement sénatorial accepté par le gouvernement. Il précise les pouvoirs dévolus à cette collectivité, notamment en matière de coopération transfrontalière avec l'Allemagne et la Suisse, ainsi que des compétences renforcées dans des domaines comme la culture, l'éducation ou les transports. Cette réforme vise à mieux adapter l'administration locale aux particularités alsaciennes, tout en maintenant un lien avec les deux régions frontalières. La loi est désormais promulguée et publiée, marquant la fin de la procédure législative. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 132 voix pour et seulement 9 contre. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a majoritairement choisi de s'abstenir, avec 69 abstentions contre seulement 1 vote pour et 5 contre. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a voté très favorablement, avec 46 pour, 3 contre et 1 abstention. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également soutenu le texte, avec 22 pour, 0 contre et 1 abstention. À l'inverse, le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] se sont opposés massivement, avec respectivement 20 et 15 voix contre, et aucun vote pour. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté très favorablement, avec 10 pour et seulement 1 contre. Enfin, la réunion administrative des sénateurs non-inscrits (NI) a majoritairement rejeté le texte, avec 1 voix contre et aucune pour.