Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi porte sur l'élargissement des compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, une entité territoriale unique en France créée en 2021 pour renforcer l'autonomie locale de cette région frontalière avec l'Allemagne et la Suisse. Le texte, issu d'un compromis entre députés et sénateurs, a été adopté définitivement après une commission mixte paritaire, ce qui signifie que les deux chambres du Parlement ont trouvé un accord sur son contenu. La loi modifie les attributions de cette collectivité, notamment en matière de coopération transfrontalière, de gestion des fonds européens et d'adaptation des règles administratives aux spécificités locales. Pour les citoyens alsaciens, cela se traduit par une meilleure prise en compte des besoins régionaux dans des domaines comme les transports, l'éducation bilingue ou la gestion des frontières. L'impact reste limité à l'Alsace, sans modification des compétences des autres collectivités territoriales en France. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 126 voix pour, 9 contre et 5 abstentions, montrant un soutien très marqué à ce projet. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est majoritairement abstenu, avec seulement 1 voix pour, 3 contre et 68 abstentions, reflétant une division ou une réserve sur le texte. L'UC (Union Centriste) [centre] a voté très favorablement, avec 46 pour, 4 contre et 1 abstention, indiquant un consensus au sein de ce groupe. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également soutenu le texte à une large majorité, avec 23 pour, 0 contre et 1 abstention. À l'inverse, le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est montré très opposé, avec 0 pour, 20 contre et 1 abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a rejeté le texte en bloc, avec 0 pour, 15 contre et 0 abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 15 pour et 0 contre ou abstention. Enfin, les groupes GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] et NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] ont exprimé une opposition, avec respectivement 0 pour, 2 contre et 0 abstention pour le premier, et 0 pour, 1 contre et 0 abstention pour le second. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions des groupes.