Projet de loi portant règlement des comptes pour 2018

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 visait à ajuster le budget de l'État en cours d'année, une procédure classique permettant de corriger les prévisions initiales en fonction de l'évolution économique ou des besoins de l'État. Le texte avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Sénat. Cependant, le Sénat a décidé de ne pas l'examiner en adoptant une motion bloquant ainsi son adoption définitive. Sans nouvelle initiative parlementaire, ce texte ne pourra pas être promulgué et restera sans effet juridique. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.