Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce projet de loi visait à réformer trois aspects majeurs de la politique migratoire française : la maîtrise des flux migratoires, l'effectivité du droit d'asile et l'intégration des étrangers sur le territoire. Après son adoption définitive par le Sénat en juillet 2018, la loi a été promulguée, marquant la fin de la procédure législative. Pour les citoyens, ce texte a introduit des règles plus strictes sur l'immigration, notamment en renforçant les conditions d'accès au séjour et en accélérant les procédures d'éloignement pour les personnes en situation irrégulière. Concernant le droit d'asile, il a cherché à réduire les délais de traitement des demandes tout en durcissant les critères d'obtention. Enfin, des mesures d'intégration ont été renforcées, comme l'obligation de formation linguistique ou civique pour certains titres de séjour. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains (droite) a systématiquement soutenu l'ensemble du texte, votant pour tous les articles clés, avec une opposition quasi nulle (seulement 2 voix contre sur 140 pour). Le groupe Union Centriste et Indépendants (centre) a également affiché un soutien constant, sauf sur l'article 10 AA où il s'est majoritairement abstenu (48 abstentions sur 50 votants). Les Républicains et l'Union Centriste ont ainsi formé une alliance majoritaire pour faire adopter les mesures phares du projet. À l'inverse, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (centre gauche) s'est opposé en bloc à chaque vote, tant sur l'ensemble du texte que sur les articles individuels, sans aucune voix favorable. De même, le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (centre) et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (gauche) ont rejeté systématiquement toutes les dispositions, sans exception. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (centre) a également voté contre le texte dans son ensemble, bien que ses positions par article ne soient pas détaillées ici. Les Indépendants - République et Territoires (centre) ont globalement soutenu le projet, mais avec des nuances : ils se sont abstenus sur l'article 10 AA tout en votant pour les autres articles. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (centre) a montré des divisions internes, votant contre le texte dans son ensemble mais soutenant plusieurs articles spécifiques, comme l'article 11 A ou l'article 3.