Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique organise la procédure de consultation des habitants de Nouvelle-Calédonie sur une éventuelle accession à la pleine souveraineté. Il établit les règles juridiques encadrant ce référendum local, sans préjuger du résultat. Le texte définit notamment les conditions de participation, les modalités de vote et les garanties démocratiques pour cette consultation spécifique au territoire. Il s'agit d'un cadre légal adapté à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, prévue par les accords de Nouméa. La loi a été définitivement adoptée par le Sénat le 20 février 2018. Les groupes politiques au Sénat ont globalement adopté une position unanime en faveur de ce texte. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l'unanimité pour, de même que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l'Union Centriste [centre], La République en Marche [centre], le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], et Les Indépendants - République et Territoires [centre]. Le groupe des non-inscrits présente une division avec deux votes pour, deux contre et une abstention. Aucun groupe ne s'est opposé au texte dans son ensemble.