Projet de loi portant règlement des comptes pour 2017

Le prix limite de vente au public des prothèses capillaires est fixé par une décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ainsi, l'Assurance maladie rembourse intégralement les prothèses de classe 1, dont le prix est plafonné à 350 euros. Les prothèses de classe 2, dont le prix peut être compris entre 350 et 700 euros, sont remboursées 250 euros. Les prothèses de plus de 700 euros ne sont pas remboursées. Or, ces perruques, faites majoritairement de cheveux naturels, sont les seules à donner satisfaction. Aussi, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au parlement sur la prise en charge de ces prothèses par l’assurance maladie quelque soit le prix limite de vente au public.

Le processus de reconstruction mammaire, après une mastectomie, se fait en plusieurs temps, le dernier étant la reconstruction de l’aréole et du mamelon. L’aréole est reconstruite soit par une greffe – opération particulièrement douloureuse – soit par la dermopigmentation qui n’est que temporaire et offre un résultat esthétique souvent décevant. Or, il existe une autre technique qui permet une reconstruction définitive, esthétique, personnalisée de l’aréole et du mamelon : le tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire. Ce procédé est malheureusement peu encadré et n’est pas pris en charge. Aussi, cet amendement propose la remise d’un rapport visant à examiner les moyens d’encadrer et les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de cette technique.

Cet amendement vise à poser les premiers jalons d’une solution face au risque d'inégalité que pourrait engendrer la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein, en excluant les patients atteints d'autres cancers ou pathologies graves. Plutôt que d'étendre immédiatement cette prise en charge à toutes les maladies graves, ce qui représenterait un coût considérable pour l'assurance maladie, il est proposé que le Gouvernement étudie les modalités possibles pour réduire ces inégalités. En chargeant le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai de douze mois, cet amendement permet d'envisager des solutions progressives et financièrement soutenables. Le rapport devra évaluer les options possibles, leurs impacts financiers, et proposer des mesures concrètes pour améliorer l'accès aux soins des patients atteints de maladies graves, sans compromettre l'équilibre financier du système de santé.

Cette modification de l’intitulé du texte tire les conséquences des amendements proposés, qui conduiront, en cas d’adoption, à recentrer la prise en charge renforcée sur les seuls soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein, afin d’assurer le respect du principe d’égalité tout en améliorant les modalités de prise en charge pour les patientes et les patients atteints d’un cancer du sein.

Certains soins de support particulièrement conseillés – activité physique adaptée, diététique, psychologie – pourraient faire l’objet d’une prise en charge renforcée dès lors que leurs effets sont particulièrement bénéfiques pour les patients atteints de cancer – et plus spécifiquement de cancer du sein – tant pour la réduction du risque de décès que pour le risque de récidive. La rédaction retenue par l’article 1er, qui crée un régime de prise en charge intégrale ad hoc pour les soins de support au bénéfice des patients atteints d’un cancer du sein, poserait d’importants problèmes de mise en œuvre, à la fois pour des questions de contrôle des professions en charge et parce que ces dernières ne sont aujourd’hui pas remboursées par l’assurance maladie. Ces difficultés techniques pourraient être la source d’un délai important entre l’entrée en vigueur de la loi et le déploiement effectif de la mesure. Or, il convient d’améliorer rapidement l’accès aux soins de support, non seulement pour les patients atteints d’un cancer du sein, mais plus largement pour tous les patients présentant un cancer. Pour une application rapide, cet amendement prend pour base le dispositif de « parcours de soins global » déjà en vigueur, qu’il cherche à étendre. Ce parcours de soins global prévoit aujourd’hui un forfait de 180 euros pour la prise en charge de trois soins de support (activité physique adaptée, psychologie et suivi nutritionnel) pour les patients après la fin de leur traitement pour le cancer. L’amendement vise à inclure les patients en traitement actif pour un cancer dans le cadre de ce forfait, et à déployer un parcours de soins spécifique et renforcé pour les assurés atteints d’un cancer du sein. Le montant du forfait étant de niveau réglementaire, il n’est pas possible de le modifier par la loi. Pour donner à ce dispositif toute son effectivité, il conviendra que le Gouvernement procède à un relèvement du montant du forfait, qui ne permet aujourd’hui pas une prise en charge des assurés sur la durée.

Les assurés atteints d’un cancer du sein sont confrontés à des niveaux de reste à charge lourds, estimés en moyenne entre 1 300 et 2 500 euros par la Ligue contre le cancer. Cette situation, qui peut provoquer des difficultés économiques qui s’ajoutent au combat contre la maladie, appelle le législateur à examiner les modalités selon lesquelles une meilleure prise en charge est envisageable. En tout état de cause, il importe toutefois que cette amélioration de la prise en charge respecte le principe constitutionnel d’égalité, qui proscrit les différences de traitements entre des assurés dont la situation est similaire. En prévoyant, par exemple, une prise en charge intégrale des prothèses capillaires pour les seuls assurés atteints d’un cancer du sein, et en excluant de cette prise en charge l’ensemble des autres assurés qui sont confrontés à une alopécie consécutive à une chimiothérapie, il n’est pas assuré que l’article 1er respecte ce principe au cœur de notre édifice juridique. De la même manière, exempter les seuls assurés atteints d’un cancer du sein des participations forfaitaires, franchises médicales et forfaits hospitaliers pourrait conduire à des différences de traitement avec les assurés atteints d’autres pathologies graves, alors que tous les assurés en ALD doivent aujourd’hui supporter ces postes de reste à charge. Par conséquent, cet amendement vise à recentrer le dispositif de l’article 1er afin qu’il prévoie une prise en charge intégrale des frais jugés spécifiques au cancer du sein, notamment ceux consécutifs à une mammectomie ou une tumorectomie. Cela concerne par exemple la prise en charge intégrale des actes de tatouage médical de l’aréole et du mamelon pour les assurés ayant choisi de ne pas effectuer de reconstruction chirurgicale de cette zone, ou encore le renouvellement des prothèses mammaires. Les dispositifs avec une prise en charge intégrale incluront également les sous-vêtements adaptés au port d’une prothèse mammaire amovible, qui revêtent les caractéristiques d’un dispositif médical et peuvent être inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations. La liste précise des soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein et concernés par une prise en charge intégrale de la sécurité sociale serait définie par arrêté, en associant à la fois les associations de patients et les syndicats représentatifs des professionnels de santé, dans un double souci d’efficacité scientifique et de réponse aux besoins exprimés. Afin d’éviter tout risque de solvabilisation de pratiques tarifaires non maîtrisées, la prise en charge intégrale se fera dans la limite des bases de remboursement de la sécurité sociale. Des accessoires, crèmes et cosmétiques aujourd’hui non remboursés par la sécurité sociale pourraient également, si cet amendement était adopté, faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre d’un forfait spécifique après avis de la Haute Autorité de santé pour garantir l’effet thérapeutique et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour garantir la non-toxicité de ces produits pour la santé et pour l’environnement. Le fait de passer par un forfait, et non, comme le prévoit actuellement le texte, par un remboursement de chaque dispositif isolément, permettra de fluidifier la mise en œuvre de ces dispositions.

Cet amendement vise à élargir le parcours de soin global après le traitement d’un cancer. Ce dispositif permet aux patients ayant reçu un traitement pour un cancer de bénéficier de bilans d’activité physique, ainsi que de bilans et consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Les soins oncologiques de support font partie intégrante du parcours de soins des patients atteints de cancer et ont démontré leur efficacité. C’est pourquoi il est proposé d’élargir le bénéfice de ce parcours aux patients atteints de cancer avant la fin de la phase de traitement actif. Le présent amendement permettra ainsi d’améliorer la prise en charge des patients atteints de cancer, et notamment des femmes souffrant de cancer du sein.