Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2016 qui officialise la création de l'Agence nationale de santé publique, désormais appelée Santé publique France. Cette agence a pour mission principale de coordonner la veille sanitaire, la prévention et la promotion de la santé en France. Le texte modifie également l'article 166 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, sans en préciser les détails dans les données disponibles. Le vote du Sénat du 27 octobre 2016 a confirmé cette création, sans apport d'amendements ni modification du texte initial. Pour les citoyens, cette agence centralise des missions essentielles en matière de santé publique, comme la surveillance des maladies ou la diffusion de recommandations préventives. La procédure législative est close, le texte étant définitivement adopté et promulgué. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant un soutien total à la création de cette agence. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] s'est opposé massivement, avec 100 voix contre et seulement 10 pour, indiquant une forte opposition à cette mesure. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], qui a majoritairement soutenu le texte. Le groupe LREM [centre] a montré une division marquée, avec 9 voix contre et seulement 1 pour. Les groupes Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] ont voté à l'unanimité en faveur du texte. Enfin, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est entièrement abstenu, sans voter ni pour ni contre.