Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Avis du Conseil national du bruit en amont de l'élaboration du décret Placée auprès du Ministre en charge des politiques environnementales, le Conseil national du bruit est une commission consultative qui propose des mesures afin d'améliorer la qualité de l’environnement sonore. Cet organisme est composé de représentants de l’Etat, des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités qualifiées, de représentants des associations et des professions concernées par les problèmes de lutte contre le bruit. Son président, le député Robin Reda, dans une récente interview donnée à la Gazette des communes précisait le sens des action menées par cette instance : "On ne défend pas l’idée d’un confinement sonore mais on exclut ce qui est excessif, récurrent et qui peut porter atteinte à la santé. On vise aussi ce qui relève de la légèreté des actions menées pour résoudre telle ou telle situation. Ce n’est pas la même chose si l’infrastructure qui émet du bruit a établi un plan d’action pour y remédier ou si elle agit en s’en désintéressant." Cet amendement, similaire à celui déposé par Madame Varaillas et plusieurs collègues membres du groupe CRCE-K en commission, vise à prévoir que le Conseil national du bruit soit consulté dans le cadre de l'élaboration du décret prévu.

La présente proposition de loi vise à soumettre les sports mécaniques à des prescriptions particulières, qui seraient définies par décret pour concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine. Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés « menacerait » en effet, la continuité des activités sportives concernées, en imposant aux « activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé » des règles générales de lutte contre les bruits de voisinage. Ainsi, selon les auteurs de la proposition de loi, à ce jour, « les circuits de sport mécanique se trouvent soumis à des règles disproportionnées, voire parfois inapplicables, mettant en péril l’avenir des sports mécaniques en France ». L’intitulé de la proposition de loi ne reflète donc pas l’objectif poursuivi. or, il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Le présent amendement vise à remettre en cohérence l’intitulé et l’objet de la proposition de loi de façon claire et précise. Plus qu’un « aménagement de la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés », l’objet de ce texte, en réalité, n’est autre qu’une tentative de contournement des normes de réduction des émissions sonores. Ce texte vise en effet à octroyer aux sports mécaniques ou motorisés une dérogation à la réglementation antibruit pour soutenir cette activité économique. Au regard des enjeux de santé publique et d’environnement liés à la pollution sonore, il ne semble pas raisonnable d’accorder aux circuits de vitesse des sports mécaniques une telle dérogation.

Cet amendement vise à s'opposer à toute dérogation permettant une réduction des normes de prévention des nuisances sonores associées aux activités sur les circuits de sports mécaniques. Il vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance. C’est loin d’être la première fois que la loi traite de cas spécifiques pour lever des obstacles ou proposer des simplifications mais cela n’est pas acceptable. Les auteurs du présent amendement considèrent en effet qu’il est essentiel de maintenir des normes strictes afin de protéger la santé publique, le bien-être des riverains, ainsi que la biodiversité, fortement affectée par la pollution sonore. La pollution sonore provenant des sports mécaniques peut avoir des conséquences sérieuses sur la santé publique. L’exposition à des niveaux élevés de bruits peut avoir pour conséquence des problèmes de santé, tels que du stress, des troubles du sommeil, des problèmes cardiovasculaires, ou encore des troubles de la concentration. La pollution sonore peut par ailleurs avoir un impact significatif sur la qualité de vie des résidents à proximité des circuits de sports mécaniques. Selon certaines conclusions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé chez l’homme, juste après l’impact de la pollution atmosphérique. Il en est de même pour les écosystèmes, qui peuvent être gravement affectés par la pollution sonore liée aux circuits de sports mécaniques. Les espèces animales, en particulier celles vivant à proximité des circuits, peuvent subir des perturbations comportementales, de reproduction et de communication en raison du bruit intense. Les oiseaux, par exemple, peuvent voir leurs schémas de chant modifiés, ce qui peut avoir des conséquences sur leurs interactions sociales et leur capacité à se reproduire. Accorder des dérogations spécifiques aux sports mécaniques pourrait créer des inégalités majeures en matière de réglementation sonore, et fragiliser cette réglementation, issue du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Cela pourrait encourager d'autres secteurs à demander des dérogations similaires, compromettant ainsi la cohérence et le caractère essentiel de cette réglementation. La dérogation proposée dans ce texte romprait non seulement l’équilibre trouvé en 2017 avec les normes nationales antibruit, mais romprait également avec les objectifs de réduction de la pollution sonore, tandis que la Commission européenne vient de rappeler la France à l’ordre en matière de pollution sonore, dans un avis motivé en date du 28 septembre 2023. Enfin, ce régime spécial risque d’envoyer un mauvais signal aux acteurs du secteur des sports mécaniques qui doivent nécessairement faire leur transition, en leur donnant l’impression de pouvoir s'y soustraire. Cette dérogation ne se justifie ni par l’absence d’alternatives réalistes, ni par l’intérêt général.

Cet amendement vise à rendre l'intitulé de la présente proposition loi conforme à son contenu. Ce texte prévoit bien, en effet, de déroger au droit commun en matière de prévention des risques liés aux bruits quant il est question des sports mécaniques. Cet amendement propose donc de veiller à la carté et de la bonne intelligibilité de la loi.

Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi dans les 2 ans suivant sa promulgation. Les sénateurs SER regrettent que cette proposition de loi pose le principe général d'une dérogation sans contrepartie réelle pour les sports mécaniques et sans aucune disposition permettant d'accompagner la mise en place de futurs aménagements. Ce texte met ainsi sur un même plan la pratique des activités mécaniques sportives, et la protection du voisinage et de la santé humaine. En d’autres termes, la question économique et sportive devra s’apprécier au même titre que celle de la santé et des nuisances sonores. Finalement, en renvoyant à un décret le soin de fixer le cadre de ces nouvelles règles, elle prive le législateur de la possibilité de veiller à trouver un équilibre qui satisfasse toutes les parties prenantes. En conséquence, même si les auteurs de cet amendement ont conscience que le Sénat tente de limiter au maximum le nombre de rapport, ils estiment que celui-ci présente un intérêt important qui sera certainement apprécié et attendu par les nombreux riverains de circuits automobiles.

Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire du Conseil national du bruit dans le cadre de l'élaboration du décret prévu à l'alinéa 3. Les sénateurs SER estiment en effet indispensables que les aménagements éventuels au décret bruit de "2017" en faveur des sports mécaniques soient assortis d'une consultation de toutes les parties prenantes. En conséquence, la consultation du Conseil national du bruit semble nécessaire ; ce dernier étant composé des collectivités locales, des organisations syndicales, des personnalités qualifiées et des représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d’amélioration de l’environnement sonore.

La présente proposition de loi prévoit de consulter la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse pour donner un avis concernant les limitations sonores à appliquer sur les courses de véhicules motorisées. Il convient d’avoir une vision davantage diversifiée de cette problématique, en intégrant notamment les enjeux de lutte contre le bruit qui sont pris en compte par le Conseil national du bruit. Les commissaires membres du groupe CRCE-K proposent en conséquence d’intégrer un avis du Conseil national du bruit en amont du décret du conseil d’Etat.