Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

Déposé le 8 novembre 2020 Assemblée nationale
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement

Porte sur la loi n°2017-257

relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Voir aussi l'analyse complète du sujet

Aucun scrutin associé à ce dossier.