Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi prolonge l'application de l'état d'urgence, un régime exceptionnel instauré en 1955 pour répondre à des crises majeures, tout en renforçant les outils juridiques de lutte contre le terrorisme. Le texte maintient temporairement des pouvoirs exceptionnels pour les autorités, comme des restrictions de circulation ou des perquisitions administratives, dans un cadre antiterroriste. Il s'agit d'une prorogation qui s'accompagne d'un élargissement des mesures existantes pour améliorer la sécurité nationale. La procédure législative est close, le texte ayant été définitivement adopté par le Sénat les 20 et 21 juillet 2016. Pour les citoyens, cette loi signifie le prolongement de dispositifs exceptionnels, justifiés par la menace terroriste, mais qui limitent certaines libertés individuelles. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant un soutien total à la prorogation et au renforcement des mesures antiterroristes. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également majoritairement approuvé le projet, bien que 8 de ses membres aient voté contre et 10 se soient abstenus. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], qui a enregistré 4 voix contre et 5 abstentions. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé en bloc au texte, sans aucune voix favorable. Les groupes LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] et NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] ont tous voté à l'unanimité pour le projet. Aucune divergence majeure n'est relevée entre les groupes de droite et de centre, tandis que la gauche radicale (CRC) s'est opposée systématiquement au texte.