Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi prolonge la durée d'application de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, permettant ainsi de maintenir temporairement des mesures exceptionnelles comme des restrictions de libertés au-delà de la période initialement prévue. Le texte a été adopté en une seule lecture par le Sénat le 10 mai 2016, sans modification ni débat sur son contenu. Cette prorogation vise à renforcer les outils juridiques disponibles pour les autorités en période de crise sécuritaire. Pour les citoyens, cela signifie que certaines libertés (comme la liberté de circulation ou les perquisitions administratives) peuvent être limitées plus longtemps que prévu par la loi initiale. La procédure législative est désormais close, la loi ayant été définitivement adoptée. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a majoritairement soutenu la prorogation, avec 7 sénateurs opposés et 2 abstentions. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a presque systématiquement voté pour, à l'exception d'un sénateur contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé à l'unanimité au projet. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a très majoritairement soutenu le texte, avec seulement 2 voix contre. Les groupes LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] et RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont voté à l'unanimité en faveur de la prorogation.