Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi prolonge la durée d'application de l'état d'urgence, un régime exceptionnel instauré par la loi de 1955 qui permet aux autorités de prendre des mesures restrictives pour la sécurité nationale ou l'ordre public. La prorogation a été adoptée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, ce qui a conduit à sa promulgation définitive. Ce texte ne modifie pas les pouvoirs exceptionnels existants mais en prolonge simplement l'application pour une durée déterminée. Les citoyens sont donc soumis à ces mesures exceptionnelles pour une période supplémentaire, sans que leur contenu ne soit élargi ou restreint par ce texte. L'impact principal pour les citoyens réside dans la continuation de restrictions possibles à leurs libertés individuelles au nom de la sécurité. Le groupe UMP [droite] s'est montré très favorable au texte, votant à l'unanimité pour sa prorogation. Le groupe SOC [centre gauche] a également apporté un soutien massif, avec seulement trois votes contre et deux abstentions sur l'ensemble du texte. L'UC [centre] a adopté une position très favorable, avec une seule opposition et aucune abstention. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé de manière très marquée, avec 21 votes contre et un seul pour. Le RDSE [centre] a majoritairement soutenu le texte, bien que trois de ses membres aient voté contre. Le groupe LREM [centre] a très majoritairement approuvé la prorogation, avec un seul vote contre et aucune abstention. Le groupe RTLI [centre] a voté à l'unanimité pour le texte. Le groupe GEST [centre gauche] s'est opposé, avec un vote contre et aucun pour. Enfin, la réunion NI [centre] a voté pour sans opposition ni abstention. Aucune divergence interne majeure n'est signalée au sein des groupes, sauf pour le groupe CRC [gauche] qui s'est fortement opposé au texte.
Résumé généré par IALoi n°2016-629
Publiée au Journal officiel le 20 mai 2016