Convention internationale autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'approbation par la France d'un protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc. Ce texte vise à renforcer la coopération entre les deux pays en facilitant l'échange d'informations, la transmission de documents et l'assistance réciproque dans les enquêtes et procédures pénales. Une fois ratifié, il permettra aux autorités judiciaires françaises et marocaines de collaborer plus efficacement, notamment pour lutter contre la criminalité transnationale. La procédure législative est désormais close, le texte ayant été définitivement adopté par les deux chambres. Pour les citoyens, cette convention ne modifie pas directement leurs droits, mais elle peut indirectement améliorer la sécurité en renforçant les moyens de lutte contre la criminalité internationale. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec seulement un sénateur contre et aucune abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également apporté un soutien très large, malgré cinq voix contre et trois abstentions. L'UC (Union Centriste) [centre] a approuvé le texte à l'unanimité, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est fortement opposé, avec vingt voix contre et une seule pour. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une abstention et un vote contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également voté en faveur, à l'exception d'un sénateur contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a approuvé le texte sans réserve. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une abstention. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé, avec un vote contre.