Convention internationale autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'approbation d'un protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale, a été définitivement approuvé par le Sénat le 15 juillet 2015. Il vise à faciliter la coopération entre les deux pays en matière de justice pénale, notamment pour les enquêtes et les poursuites, en renforçant les échanges d'informations et d'actes judiciaires. Pour les citoyens, cet accord peut se traduire par une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité transnationale, comme le trafic de stupéfiants ou la cybercriminalité, grâce à une collaboration judiciaire accrue. La procédure législative est close, la loi ayant été promulguée après son adoption définitive. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé au texte, avec 19 voix contre et aucune abstention. Tous les autres groupes représentés au Sénat ont voté en faveur du projet de loi. L'UMP [droite] et l'UC [centre] ont approuvé le texte à l'unanimité de leurs membres présents. Le groupe SOC [centre gauche] a montré un soutien majoritaire, avec seulement 9 voix contre sur 111 votants. Le RDSE [centre] et LREM [centre] ont également voté pour sans opposition. Le groupe RTLI [centre] et les sénateurs non inscrits (NI) ont majoritairement soutenu le texte, avec une abstention pour l'un d'eux. Aucune divergence interne n'est signalée au sein des groupes ayant voté pour.