Convention internationale autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la ratification d'une convention fiscale entre la France et Andorre visant à éviter les doubles impositions sur les revenus et à lutter contre la fraude fiscale. L'Assemblée nationale avait adopté ce texte en procédure accélérée, mais il a été rejeté par les députés, empêchant temporairement son entrée en vigueur. Sans cette convention, les contribuables français ou andorrans percevant des revenus transfrontaliers pourraient subir des règles fiscales moins claires et moins protectrices. Les échanges économiques entre les deux pays pourraient également être compliqués par l'absence de cadre fiscal harmonisé. Le groupe UMP [droite] s'est opposé massivement à la convention, avec 133 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a affiché un soutien très marqué, avec 92 voix pour et seulement 2 contre. L'UC [centre] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 36 voix contre et aucune pour. Le groupe CRC [gauche] a voté en faveur de la convention, avec 20 voix pour et aucune contre. Le RDSE [centre] a également soutenu le texte, avec 15 voix pour contre 2 contre. Le groupe LREM [centre] a majoritairement voté pour, avec 10 voix pour contre 4 contre. Le groupe RTLI [centre droit] s'est opposé au texte, avec 10 voix contre et aucune pour. Enfin, les non-inscrits [centre] ont été plutôt favorables, avec 2 voix pour contre 1 contre.