Convention internationale autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur l'approbation d'une convention fiscale entre la France et Andorre visant à éviter les doubles impositions pour les contribuables des deux pays et à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Le texte a été rejeté à deux reprises par les députés, empêchant ainsi son adoption définitive et bloquant son entrée en vigueur. Sans nouvelle initiative législative, cette convention ne pourra pas s'appliquer, ce qui maintient le statu quo en matière de relations fiscales franco-andorranes. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que les règles actuelles de taxation des revenus entre les deux pays continuent de s'appliquer, sans les clarifications et protections prévues par ce texte. La procédure législative est désormais close, sauf si le gouvernement décide de relancer le processus par une voie accélérée ou de retirer définitivement le projet. Le groupe Les Républicains [droite] s'est systématiquement opposé à l'ensemble du texte, rejetant à la fois l'article unique et le projet de loi dans son intégralité. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a voté en faveur du texte, tant sur l'article unique que sur l'ensemble du projet, avec une très large majorité de ses membres. Le groupe Union Centriste [centre] a rejeté le texte à chaque vote, tant sur l'article unique que sur l'ensemble, sans aucune voix favorable. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a soutenu le texte sans exception, votant pour à chaque étape. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a également voté en faveur du texte, avec une majorité écrasante de ses membres. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a majoritairement soutenu le texte, bien que quelques voix se soient opposées ou se soient abstenues. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a rejeté le texte à chaque vote, sans aucune voix favorable. La Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] s'est divisée sur le texte, avec des votes tantôt pour, tantôt contre ou contre, sans position unifiée. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles individuels pour aucun groupe.