Convention internationale autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'approbation d'une convention fiscale entre la France et Andorre visant à éviter les doubles impositions sur les revenus et à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Le Sénat a rejeté à deux reprises, les 18 décembre 2014 et 19 février 2015, la loi autorisant la ratification de cet accord, empêchant ainsi son entrée en vigueur. La convention n'a donc pas été appliquée dans sa forme actuelle. Pour les contribuables, cela signifie que les règles fiscales antérieures entre les deux pays restent en place, sans mécanisme spécifique pour éviter les impositions multiples ou les abus. Les échanges commerciaux et les investissements entre la France et Andorre ne bénéficient pas des clarifications prévues par cet accord. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] ont systématiquement soutenu l'approbation de la convention, votant pour à chaque lecture. À l'inverse, le groupe UMP [droite], le groupe UC [centre] et le groupe RTLI [centre] s'y sont opposés en bloc, rejetant le texte sans aucune voix favorable. Le groupe RDSE [centre] et le groupe LREM [centre] ont majoritairement voté pour, avec quelques abstentions ou oppositions ponctuelles. Le groupe NI [centre] était divisé, avec un sénateur pour et un contre. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur l'article unique, tous les groupes ayant maintenu une position cohérente.