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Projet de loi portant création du contrat de génération

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Commissions saisies

En clair

Le projet de loi portant création du contrat de génération a été définitivement adopté par le Parlement et promulgué. Ce texte institue un nouveau type de contrat de travail destiné à encourager l'embauche des jeunes tout en maintenant les seniors dans l'emploi. Il prévoit des incitations financières pour les entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, tout en maintenant en poste un salarié d'au moins 57 ans. Le dispositif s'appuie sur des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs qui respectent ces conditions. L'objectif affiché est de lutter contre le chômage des jeunes et de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs âgés, dans un contexte de vieillissement de la population active. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, avec 251 votes contre et 8 abstentions, manifestant une opposition très marquée. À l'inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté massivement en faveur du projet, avec 235 voix pour et aucune opposition. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position nuancée, avec 30 votes pour, 2 contre et 27 abstentions, reflétant des divisions internes. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a soutenu sans réserve le texte, avec 44 voix pour et aucune opposition. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également voté en faveur du projet, avec 37 voix pour, une abstention et aucun vote contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a adopté une position très favorable, avec 22 voix pour et aucune opposition. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] s'est montré plutôt favorable, avec 8 voix pour, 4 contre et aucune abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté contre le texte, avec 4 voix contre et 2 abstentions. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a apporté un soutien sans réserve, avec 2 voix pour et aucune opposition.

Résumé généré par IA
4
Scrutins
4
Adoptés
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Rejeté
0
Amendement
4 adoptés0 rejeté
Loi promulguée

Loi n°2013-185

Publiée au Journal officiel le 2 mars 2013

12 févr. 2013n°99Sénat

sur l'ensemble du projet de loi portant création du contrat de génération dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

193 134
Adopté
6 févr. 2013n°96Sénat

sur l'amendement n° 60, présenté par Mme Christiane Demontès au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération.

176 0
Adopté
6 févr. 2013n°97Sénat

sur l'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération.

194 149
Adopté
6 févr. 2013n°98Sénat

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération.

193 133
Adopté