Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi concerne l'application de l'article 11 de la Constitution, qui permet d'organiser des référendums d'initiative partagée ou présidentielle. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement, ce qui signifie qu'il est devenu une loi applicable. Son objectif principal est de préciser les modalités pratiques pour organiser ces référendums, comme les seuils de signatures nécessaires ou les règles de financement. Pour les citoyens, cela peut faciliter l'initiative de consultations populaires, mais les conditions strictes pourraient limiter leur portée. La loi est désormais promulguée et publiée, mettant fin à la procédure législative. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte final.