Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur l'application de l'article 11 de la Constitution, qui encadre la possibilité pour le président de la République de soumettre un texte à référendum. Le projet de loi a été définitivement adopté et promulgué après son passage au Sénat, où deux amendements (portés par Joël Guerriau et Ronan Dantec) visant à modifier l'article 3 ter ont été rejetés. Le texte final reste donc inchangé sur ce point, sans que les modifications proposées ne soient intégrées. L'impact pour les citoyens dépend du contenu final de la loi, qui n'est pas détaillé dans les informations disponibles. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.