Référendums organisés par le gouvernement
Résumé
Ce texte précise les règles pratiques pour organiser des référendums à l'initiative du gouvernement, conformément à l'article 11 de la Constitution. Les députés et les sénateurs ont adopté le projet de loi sans modification majeure, rejetant deux amendements techniques. Aucun changement n'est apporté aux règles existantes sur le fond. Le texte a été définitivement adopté et promulgué. Il ne modifie pas directement les droits des citoyens.
Enjeux
Ce sujet rappelle que les référendums restent un outil exceptionnel pour consulter directement les citoyens sur des questions importantes. Il montre aussi comment le Parlement encadre les modalités pratiques de ces consultations, sans toucher aux sujets qui pourraient être soumis à référendum. Pour les citoyens, cela signifie que les règles du jeu restent stables, mais que l'organisation de tels votes dépend désormais de textes précis.
Articles de presse sur le sujet.
Dans les médias
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