Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 19 de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG). La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG) est un organisme paritaire composé de 38 membres (désignés pour 4 ans, sur proposition des organisations syndicales représentatives et des fédérations employeurs, selon leur poids de représentativité) et dont le rôle est de veiller à l'application du statut particulier des IEG. La CSNP, dans sa formation en commission dite "ministre", mentionnée à l’article L.161-3 du code de l’énergie, se réunit deux fois par an et rend un avis sur l'extension des accords de branche pour les rendre applicables aux entreprises non adhérentes aux groupements d'employeurs et pour assurer la validité juridique de ces accords de branche. Elle exerce à ce titre les attributions que la commission nationale de la négociation collective du ministère du travail assure pour les autres branches. Les avis d'extension des accords de branche IEG sont d’ailleurs co-signés avec le ministre du travail. Ce particularisme est lié au fait que les entreprises relevant du statut des IEG ne sont pas régies par une convention collective de branche mais par un corpus réglementaire (décret n°46-1541 du 22 juin 1946). Une place à la négociation collective de branche a été introduite par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en complément des dispositions prévues par le statut réglementaire des IEG. Depuis 2000, la négociation sociale a été très active dans le secteur des IEG puisque, à fin 2024, les partenaires sociaux ont négocié et signé plus de 160 accords collectifs, sur des thèmes comme la protection sociale, la prévention des risques psycho-sociaux, l’égalité professionnelle, la formation et les salaires par exemple. Sa suppression n’engendrerait aucun gain budgétaire : la CSNP n’entraîne, en effet, aucun coût pour l’État car ses deux réunions annuelles sont organisées dans les salles de réunion du ministère chargé de l’énergie et la dématérialisation des documents y est complète. En revanche, sa suppression priverait l’État, les fédérations employeurs et les organisations syndicales représentatives d’un lieu d'échange et de discussions tripartite unique et précieux, dans un contexte de changements rapides, tant juridiques qu’économiques et sociaux. Il est donc proposé de supprimer l’article 19 de la proposition de loi.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article premier de la Commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Si cette commission a été peu réunie par le Gouvernement, sa création est d'initiative parlementaire puisqu'elle résulte des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des déchets radioactifs. Par ailleurs, son sujet est particulièrement sensible puisqu'il porte sur les provisions devant être constituées par les exploitants d'installations nucléaires s'agissant du démantèlement de ces installations et du stockage de leurs déchets. Ce sujet dépasse très largement les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du ministère chargé de l'environnement ; il est du ressort de la représentation nationale d'exercer un tel contrôle démocratique. A l'heure où la loi "Nouveau nucléaire" de 2023 et la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doivent acter la relance de la filière française du nucléaire, avec la construction de nouveaux réacteurs, la prolongation des réacteurs existants et le renouvellement des installations du cycle, ce sujet n'a rien perdu de son actualité : tout au contraire ! C'est la raison pour laquelle le rapporteur Daniel Gremillet a refusé la suppression de la CNEF, dans le cadre de la loi "Asap", du 7 décembre 2020, et le rapporteur Yves Bleunven, dans le cadre du projet de loi "Simplification de la vie économique", en cours d'examen. La possibilité pour la CNEF de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a même été introduite par la loi "Asap", afin d'offrir à la CNEF des moyens à la hauteur de ses ambitions. Si une évolution des missions de la CNEF devait être envisagée, ce n'est en tous cas pas dans le cadre de cette proposition de loi générale, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et qui ne propose pas d'option alternative. Gardons-nous d'une suppression hâtive de cette instance, qui affaiblirait le rôle du Parlement en matière d'énergie nucléaire !

L'article 21 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette commission a pour objet de définir le barème et les modalités de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique enregistrée pour la diffusion de leurs œuvres par certains utilisateurs (radiodiffuseurs, lieux publics sonorisés comme les cafés ou les discothèques), que la loi dispense d'obtenir une autorisation préalable auprès d’eux. Or, elle est la seule entité capable de fixer ou réviser les barèmes de la rémunération équitable. En effet, la capacité de passer des accords entre les ayants droit et les redevables a pris fin en juin 1987. La supprimer aurait donc pour effet d’interdire toute révision de ces barèmes et de "vitrifier" une rémunération qui n’est de surcroît qu’une compensation – bien inférieure aux montants que ces ayants droit pourraient espérer s’ils étaient en situation d’exercer leur droit exclusif pour l’utilisation de leurs phonogrammes par les radiodiffuseurs ou dans les lieux publics. Par ailleurs, il est à noter que cette commission n’entraîne aucune dépense tant qu’elle ne se réunit pas et que son seul coût, quand elle se réunit, est la rémunération de sa présidente. Dans les faits, consécutivement à la nomination d’une nouvelle présidente, elle s’est réunie à plusieurs reprises depuis septembre 2024 et dispose actuellement d’un programme de travail jusqu’en 2027 pour réviser certains barèmes. Il faut en outre préciser que si cette structure n’avait aucune utilité, le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Paris n’auraient pas ordonné au ministère de la Culture de nommer un président pour lui permettre de fonctionner correctement au bénéfice des ayants droit (décisions des 26 juillet et 14 août 2023). Enfin, la solution consistant à confier la fixation des barèmes au ministère de la Culture ne serait pas acceptable : elle priverait les parties (ayants droit comme utilisateurs) de toute capacité de négociation pour fixer les barèmes les plus justes en toute indépendance. De fait, le ministère de la Culture, en sa qualité de tutelle de l’audiovisuel public, se trouverait en situation d’être juge et partie. Il apparait donc indispensable de maintenir la commission en supprimant cet article.

L'article 2 prévoit la suppression de la Commission consultative de prévention des violences dans le sport. Nous défendons le maintien de ce comité sans lequel le Ministère de l'Intérieur pourrait dissoudre des associations de supporters très facilement. Le dialogue entre les associations de supporters, les clubs, les ministères concernés et le Parlement doit être renforcé.

Cet amendement vise, à travers la suppression de l’article 17 de la proposition de loi, à maintenir l’existence du comité des usagers du réseau routier national. Cette instance, créée en 2009, est un lieu d’information et d’échange entre les usagers du réseau routier national, ses gestionnaires et les services de l’État. Il a vocation à recueillir les attentes des usagers du réseau routier national en matière de tarif des péages, de sécurité, de qualité de service et d’insertion environnementale. Les usagers peuvent y formuler des propositions pour améliorer la qualité du service rendu sur le réseau et émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau routier national non concédé. Plus largement, le comité peut émettre des avis sur tous les sujets concernant les usagers et leurs relations avec les gestionnaires du réseau routier national. Il se réunit environ 2 à 3 fois par an. Le comité comprend à l’heure actuelle des représentants des usagers, de l’administration, des personnalités désignées en raison de leur compétences en matière de réseau routier national ainsi qu’un député et un sénateur. En 2020, la commission d’enquête sénatoriale relative aux concessions autoroutières avait soulevé des lacunes dans le fonctionnement actuel de cette instance, constatant « une dégradation de la qualité des échanges », et notant que l’instance semblait être « moins une enceinte de discussion que l’occasion pour l’administration de présenter les hausses de tarifs déjà entérinées ». Elle appelait alors à un renforcement du dialogue au sein du comité pour améliorer la transparence de la gestion des concessions autoroutières et des tarifs des péages. À la veille du renouvellement des concessions autoroutières, la suppression de ce comité n’apparaît pas opportune et ce, d’autant plus qu’il n’existe pas d’autre instance permettant un tel dialogue entre les usagers, les gestionnaires du réseau routier national et les services de l’État. Aussi, il serait préférable de réfléchir à une réforme de cet organe afin d’en renforcer l’efficacité, ainsi que l’avait préconisé la commission d’enquête sénatoriale de 2020.

Le Conseil Supérieur de l’ESS est une instance précieuse pour l’ensemble des acteurs de l’ESS dans la co-construction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités des entreprises de l’ESS. Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, il est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS. Ainsi, loin d’être un « comité inutile », comme indiqué dans l’exposé des motifs, le maintien du CSESS est essentiel à la conduite des travaux à venir qui concourent au développement de l’ESS. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’abrogation des dispositions qui établissent l’existence du CSESS.

L’article 6 remet en cause des avancées obtenues par et pour les personnes ayant un risque de santé aggravée, qui peuvent se heurter à de nombreuses difficultés pour accéder à l’emprunt. Ces avancées sont inscrites à l’article L. 1114-1 du code de santé publique, avec la création d’une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé. Cette convention est conclue entre l'Etat, les organisations représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article ou représentant les personnes handicapées. La convention « AREAS » ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi prévoit ainsi qu’un comité de suivi et un comité d’étude soient mis en place pour faciliter les médiations entre usagers, établissements de crédits et assureurs. Parmi ses missions, la mise en place d’un dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d’autre part, les organismes d’assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement. La Convention AREAS a été actualisée grâce à l’adoption d’un droit à l’oubli du 28 février 2022, rendant encore plus nécessaire le rôle de la commission de suivi. La commission de suivi est un garde-fou permettant la bonne application de la convention AREAS. Sa création a initié une nouvelle dynamique pour les usagers et acteurs du secteurs bancaires et des assurances et engageant des pratiques de non-discrimination envers les personnes présentant des risques de santé aggravés. Par ailleurs, cette structure ne représente aucune charge pour les finances publiques de l’Etat car elle est strictement composée de bénévoles.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 6 du Comité de suivi et de proposition de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (AERAS). Ce comité est chargé de suivre et d'émettre des propositions relatives à la convention AERAS prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. Cette convention conclue entre l'État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles, ainsi que des organisations nationales représentant les malades ou les personnes en situation de handicap, a, notamment, pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ; d'assurer la prise en compte par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; ou encore, de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. La bonne mise en œuvre de la convention permet ainsi aux personnes présentant un risque aggravé de santé de ne pas subir d'entrave spécifique dans l'accès à l'assurance et au crédit, la convention étant d'application automatique par les professionnels de l'assurance et de la banque dès lors qu'un candidat à l'assurance présente un risque de santé aggravé. La convention AERAS prévoit également le respect du « droit à l'oubli » permettant aux personnes ne présentant plus de pathologie de ne plus déclarer celle-ci auprès des professionnels. Entre 2021 et 2023, le comité s'est réuni à 15 reprises et s'est régulièrement prononcé sur de nouvelles avancées dans la mise en œuvre de la commission. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (dite « Loi Lemoine »), sous l'impulsion des travaux du Sénat, a également prévu que les signataires de la convention AERAS engagent une négociation sur la possibilité d'élargir la grille de référence de la convention AERAS à un plus grand nombre de pathologies. Cette instance participe, ainsi, pleinement de l'amélioration de l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes gravement malades, notamment dans la perspective de la lutte contre les discriminations et du respect des droits des personnes présentant un risque de santé aggravé. S'il conviendrait encore d'améliorer la pleine effectivité de cette convention et de faire évoluer ses termes, il n'apparaît pas, pour autant, opportun de supprimer sèchement son comité de suivi qui, précisément, est chargé de formuler des recommandations aux signataires pour la bonne application de la convention AERAS, de débattre des mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles et de diligenter des enquêtes ponctuelles ou spécifiques pour le suivi de l'exécution de la convention. Au demeurant, sa suppression n’engendrerait aucun gain budgétaire. Composé de 23 membres, il ne dispose, en effet, ni de budget propre ni de fonctionnaires à disposition. Au contraire, il serait plus utile que le législateur intervienne une nouvelle fois, afin d'améliorer l'accès à l'emprunt pour tous en apportant, en particulier, des avancées supplémentaires au droit à l'oubli et à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une avancée majeure pour garantir l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif veille à ce que les personnes présentant un risque aggravé de santé ne soient pas discriminées dans leur accès à des services essentiels comme l’emprunt ou l’assurance. En garantissant que les assureurs ne tiennent plus compte des antécédents médicaux cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, la convention répond à une exigence d’équité et de dignité. Supprimer le comité de suivi mettrait en péril ce cadre protecteur, alors même que la maladie peut engendrer des situations de vulnérabilité économique et sociale. La suppression du comité ne saurait être justifiée par des raisons budgétaires, puisqu’il n’occasionne aucun coût spécifique car il ne dispose ni d’un budget propre, ni de personnel fonctionnaire mis à disposition. La suppression de ce comité laisserait un vide dans la protection des droits des personnes présentant un risque aggravé de santé. En l’absence d’un suivi régulier, elles pourraient se retrouver davantage exposées à des pratiques discriminatoires, amplifiant leur précarité. Le comité joue également un rôle de médiation et de réflexion sur des évolutions nécessaires, ce qui serait perdu en cas de suppression. Ainsi, le comité de suivi et de proposition de la convention AERAS constitue un levier essentiel pour garantir l’accès équitable à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, tout en adaptant constamment les dispositifs existants à leurs besoins. Supprimer ce comité, actif et sans coût financier, reviendrait à fragiliser les protections offertes aux plus vulnérables. Il est indispensable de privilégier une logique de soutien et de renforcement de ces mécanismes, plutôt que de céder à une démarche de suppression précipitée. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

La commission nationale d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique joue un rôle important en s'assurant que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non titulaires de diplômes français, possèdent les compétences nécessaires pour exercer en France. Cette instance est composée de professionnels qualifiés en génétique, capables d'évaluer les dossiers et de statuer sur l'aptitude des candidats. Ce niveau d'expertise est essentiel pour garantir la conformité des compétences avec les standards français. L’exercice de professionnels sans un examen approfondi de leurs qualifications pourrait compromettre la qualité des soins, ce qui serait contraire aux attentes en matière de santé publique. Il est par ailleurs inconcevable qu'un préfet puisse décider seul de l'opportunité de délivrer une autorisation d'exercice pour une profession aussi spécialisée. L’avis de cette commission apporte un éclairage technique, objectif et pertinent pour guider la décision administrative. Cette procédure garantit que tous les candidats sont évalués de manière équitable, en tenant compte des spécificités des formations suivies à l’étranger. L'argument financier ne saurait par ailleurs justifier la remise en question de cette commission. Les réunions se tiennent désormais en distanciel, réduisant significativement les frais de fonctionnement. En 2024, une seule réunion a été nécessaire pour examiner les candidatures. Le critère principal doit être le service rendu par cette commission, qui remplit parfaitement son rôle dans un cadre restreint et optimisé.Il est essentiel de privilégier les critères d'expertise et de service rendu pour juger de sa légitimité, plutôt que de se concentrer sur une activité ponctuelle ou un coût minimal. Cet amendement propose par conséquent la suppression de cet article.

Amendement rédactionnel.

La Commission de rémunération équitable détermine, en cas d'absence d'accord spécifique à chaque branche d'activité, les barèmes de la rémunération équitable due en cas d'utilisation publique ou commerciale des phonogrammes publiés à des fins de commerce ainsi que les modalités de son versement. La suppression de cette commission ne paraît pas opportune : si elle n'a pas été active entre 2021-2023, la commission s’est réunie à trois reprises au cours de l’année 2024 dans sa formation spécialisée « radiodiffusion sonore de droit privé », après saisine des représentants des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes pour l’actualisation de certains barèmes de rémunération. La commission se réunit depuis lors sur une base mensuelle. Le présent amendement supprime par conséquent l'article 21.

Afin de garantir l’effectivité des droits d'auteur et des droits voisins reconnus aux journalistes et aux auteurs par le code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire de pouvoir surmonter tout échec ou blocage de la négociation collective dans le partage de la rémunération afférente. Tel est l'objet de la commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV), qui réunit des représentants des deux parties. En 2024, la commission s’est réunie à huit reprises et a rendu quatre décisions déterminant le montant et l’assiette de la rémunération équitable due aux journalistes des titres de presse concernés. La suppression de la commission entraînerait une absence de mécanisme de résolution des blocages relatifs aux barèmes de rémunération des journalistes, alors que le système actuel permet la consultation de l'ensemble des parties prenantes. Par conséquent, il est proposé de ne pas faire disparaître cette instance et de supprimer l'article 20 de la proposition de loi.

La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières vise à faciliter le développement de la négociation collective ainsi qu'à suivre l'application des conventions collectives. Elle est également chargée des questions intéressant le recrutement, l'avancement et la discipline du personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Pour rappel, en 2023, cette branche comptait 157 entreprises et 135 789 salariés. En l'absence d'éléments démontrant l’inutilité des missions relatives à la facilitation et à l’évaluation de la négociation collective assurées par la commission, et au regard de la stabilité de son activité, le présent amendement supprime l'article 19 pour préserver cette instance.

L'observatoire national de la politique de la ville est chargé de l'évaluation de l'atteinte des objectifs définis par la loi du 21 février 2014 s'agissant de l'évolution des quartiers prioritaires de la ville (QPV). En 2024, ses travaux ont notamment porté sur la réussite éducative, les dispositifs d'insertion dans l'emploi ou la participation électorale au sein des QPV. En se fondant sur les préconisations du rapport de 2023 de Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone et Viviane Artigalas au titre de la commission des affaires économiques du Sénat, lequel appelait à renforcer l'observatoire national de la politique de la ville afin d'améliorer la connaissance et le suivi des trajectoires des résidents des QPV, le présent amendement supprime l'article 18.

Créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le Conseil national de la médiation est chargé d'encadrer et de promouvoir l'activité de médiation, notamment en proposant un recueil de déontologie et des référentiels de formation. L’instance n'ayant été installée qu'en juin 2023, une telle suppression paraît prématurée et susceptible de nuire au développement de la médiation judiciaire. Le présent amendement supprime donc l'article 13.

La commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur toute question concernant les pratiques commerciales dans le cadre de saisines par le ministère chargé de l'économie, l'Autorité de la concurrence, ou par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. Elle est ainsi fréquemment interrogée par des fournisseurs, des grossistes ou encore par des distributeurs. La fréquence des saisines de la commission ainsi que la régularité de ses réunions témoignent de la sollicitation de cette instance par les acteurs du secteur commercial. Celle-ci est en effet reconnue pour son expertise dans le domaine des négociations commerciales, particulièrement complexe et fourni, ainsi que pour la portée didactique de ses avis et de ses études. Elle est également valorisée en tant qu'instance permettant de résoudre en amont les conflits commerciaux entre acteurs économiques. En conséquence, afin de préserver cette instance, le présent amendement supprime l'article 9.

Le présent amendement supprime l'article 7, qui vise à mettre fin au comité du secret statistique et à attribuer ses missions au conseil national de l'information statistique. Le comité du secret statistique, composé notamment de représentants de la Cnil et de chercheurs, est tenu de se prononcer sur tout question relative au secret en matière de statistique. Il constitue ainsi un maillon central dans la confiance et la crédibilité des enquêtes statistiques conduites en France. La suppression du comité et le transfert de ses missions au conseil national de l'information statistique induirait dès lors une perte d'expertise en matière de secret statistique et de protection des données confidentielles ainsi qu'un risque d'allongement des procédures de communication de données. Cela pourrait également compromettre la confiance du public dans la réutilisation des données qu’il transmet au service statistique public, entraînant in fine une baisse des réponses aux enquêtes statistiques.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) lie l’État et les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et les mutuelles afin de garantir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades, ainsi que la non prise en compte de leurs antécédents médicaux cinq ans après l’arrêt des soins. Le comité de suivi et de proposition de la convention AERAS permet l'identification des difficultés liées à l'application de la convention ainsi qu'une meilleure information des personnes présentant un risque de santé aggravé quant à leurs droits en matière d'accès à l'emprunt et à l'assurance. Ses travaux récents portent notamment sur un élargissement des pathologies prises en compte par la convention, ainsi qu'un meilleur respect du droit à l'oubli pour les personnes ne souffrant plus de pathologie. Au regard de la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour la pleine application de la convention AERAS, le présent amendement vise à supprimer l'article 6 afin de préserver l'existence du comité de suivi et de proposition.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4. La commission composée de professionnels en génétique (généticien, oncogénéticien, conseiller en génétique, conseiller en oncogénétique) permet de garantir la bonne information du préfet lorsque ce dernier est amené à statuer sur la demande d'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique d'un ressortissant de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ne disposant pas de diplôme français. L'expertise technique de la commission est indispensable pour l'évaluation des compétences des candidats et la garantie de la qualité des soins. L'organisation des réunions de la commission en visioconférence assure par ailleurs un coût de fonctionnement restreint.