Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté par le Sénat le 14 septembre 2010, après avoir déjà été voté par l'Assemblée nationale. Ce texte instaure une interdiction générale de se cacher le visage dans les lieux accessibles à tous, comme les rues ou les transports, sans distinction de motif. Aucune dérogation n'est mentionnée dans les données disponibles. La procédure législative est close, la loi ayant été promulguée. L'impact pour les citoyens est direct : toute personne masquant son visage dans ces espaces s'expose à une sanction, sauf exceptions non précisées ici. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte, sans exception ni abstention, ni sur l'ensemble du projet ni sur l'article 1er interdisant la dissimulation du visage. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] et le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] ont tous deux voté à l'unanimité pour le texte, comme les groupes UC [centre], RDSE [centre], NI [centre] et CRC [gauche]. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu, et aucune divergence n'a été relevée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur l'article 1er.