Protection du patrimoine des entrepreneurs individuels
Résumé
La loi a créé un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permettant aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel en cas de dettes liées à leur activité professionnelle. Désormais, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l'activité, sous réserve des formalités déclaratives. Ce dispositif s'ajoute aux autres formes d'entreprises existantes sans les remplacer. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat et promulgué.
Enjeux
Ce sujet a suscité des débats au Sénat, avec des positions tranchées selon les groupes politiques. Le groupe UMP [droite] s'est montré très favorable, votant à l'unanimité en sa faveur. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] se sont opposés massivement, sans aucun vote pour. Le groupe UC [centre] a majoritairement choisi de s'abstenir, tandis que le groupe RDSE [centre] a également adopté une position d'abstention majoritaire. Le groupe LREM [centre] s'est opposé au texte, votant contre. Enfin, les sénateurs non inscrits et le groupe RTLI [centre] ont voté plutôt favorablement. Aucune divergence interne n'a été signalée dans les votes globaux des groupes.
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