Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi organique précise les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui encadre les pouvoirs de nomination du président de la République. Il établit les règles selon lesquelles le chef de l'État doit consulter les commissions permanentes compétentes avant certaines nominations de hauts fonctionnaires. Le texte définit ainsi les conditions dans lesquelles ces commissions peuvent s'opposer à des nominations, renforçant ainsi le contrôle parlementaire sur ces décisions. Adopté définitivement par le Sénat en mai 2010 après plusieurs lectures, cette loi organique, à valeur constitutionnelle, encadre désormais durablement les pratiques de nomination des hauts fonctionnaires en France. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour lors des trois scrutins au Sénat. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a choisi une abstention totale sur l'ensemble des votes, sans s'opposer ni soutenir le projet. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une très large majorité de votes pour et une seule opposition. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé fermement au projet, votant contre à chaque fois. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également soutenu le texte, avec une grande majorité de votes pour. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont majoritairement voté pour le projet, avec quelques abstentions. Aucune divergence notable n'est relevée au sein des groupes, qui ont tous adopté une position cohérente lors des trois votes.