Assemblée nationaleEn coursProjet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Déposé le 13 octobre 2021 Assemblée nationale
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Porte sur la loi n°2010-837
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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