Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi, définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, vise à faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes en renforçant les sanctions contre les logements vacants, en aidant les ménages à payer leur loyer et en améliorant l’hébergement d’urgence. Il inclut aussi des mesures pour lutter contre les logements indignes et modifie la gouvernance du "1% logement" pour une meilleure allocation des fonds locaux. Cependant, certains dispositifs comme la baisse des plafonds de revenus pour les logements sociaux ont été supprimés ou rejetés, ce qui pourrait faciliter ou restreindre l’accès selon les cas. Les citoyens bénéficieront donc d’un cadre légal renforcé sur certains aspects, mais avec des mesures sociales moins ciblées qu’initialement prévu. Le groupe UMP [droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour son adoption finale et pour les articles clés comme la baisse des plafonds de revenus pour les logements sociaux. Le groupe SOC [centre gauche] s’est opposé à l’ensemble du projet, rejetant même la motion visant à bloquer son examen initial. L’UC [centre] a affiché un soutien constant, votant pour le texte et ses mesures phares. Le groupe CRC [gauche] a adopté une position très critique, rejetant le projet dans son intégralité. Le RDSE [centre] a majoritairement voté contre, sauf quelques voix favorables sur certains articles. Le groupe LREM [centre] s’est également opposé au texte, bien que moins systématiquement que les groupes de gauche radicale. Les groupes NI [centre] et RTLI [centre droit] ont globalement soutenu le projet, avec des abstentions limitées pour le premier.
Résumé généré par IALoi n°2009-323
Publiée au Journal officiel le 26 mars 2009
Mme de MARCO
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la présomption. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, la présente proposition de loi établit une présomption simple, qui pourra être renversée par les fournisseurs de modèle ou de système d’intelligence artificielle, par la production de « toute preuve contraire ». Il s’agit de garantir que la présomption puisse être mise en œuvre sans nécessité pour la personne à l’origine de la demande de présomption de produire un indice de vraisemblance d’utilisation. Il pourrait s’avérer difficile pour des artistes auteurs isolés d’initier ou d’assumer le cout d’une procédure civile, et de produire un indice suffisant pour actionner cette présomption. Dans l’intérêt des demandeurs les plus vulnérables, il est donc proposé de la rendre automatique afin d’en renforcer l’efficacité.