Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesSénat
- AvisCommission des affaires socialesSénat
- AvisCommission des financesSénat
En clair
Le projet de loi "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" visait à renforcer l'accès au logement social et à encadrer les conditions d'attribution, notamment en modifiant les plafonds de ressources pour les bénéficiaires. Plusieurs amendements ont été rejetés, comme celui des socialistes sur les conventions d'utilité sociale pour les HLM ou ceux des communistes sur le financement budgétaire. En revanche, une baisse des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux a été adoptée, ce qui restreindra l'accès à ces logements pour les ménages aux revenus les plus élevés. Le texte a finalement été adopté en version finale après un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué. Pour les citoyens, cette loi pourrait rendre plus difficile l'accès aux logements sociaux dans certaines zones tendues, tout en maintenant des dispositifs d'aide pour les ménages modestes. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a systématiquement soutenu le texte, tant sur l'ensemble que sur les articles clés comme la baisse des plafonds de ressources pour les logements sociaux. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé en bloc à l'ensemble du projet de loi, y compris à la mesure sur les plafonds de ressources. L'UC (Union Centriste) [centre] a voté en faveur du texte et de cette mesure, tout comme le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre]. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] et le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] ont rejeté l'ensemble du texte et l'article sur les plafonds de ressources. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est également opposé au texte et à cette mesure. Aucun groupe n'a montré de divergence entre son vote sur l'ensemble du texte et ses votes sur les articles fournis.
Résumé généré par IALoi n°2009-323
Publiée au Journal officiel le 26 mars 2009
Mme de MARCO
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la présomption. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, la présente proposition de loi établit une présomption simple, qui pourra être renversée par les fournisseurs de modèle ou de système d’intelligence artificielle, par la production de « toute preuve contraire ». Il s’agit de garantir que la présomption puisse être mise en œuvre sans nécessité pour la personne à l’origine de la demande de présomption de produire un indice de vraisemblance d’utilisation. Il pourrait s’avérer difficile pour des artistes auteurs isolés d’initier ou d’assumer le cout d’une procédure civile, et de produire un indice suffisant pour actionner cette présomption. Dans l’intérêt des demandeurs les plus vulnérables, il est donc proposé de la rendre automatique afin d’en renforcer l’efficacité.