Abolition définitive de la peine de mort dans la Constitution
Résumé
Le Parlement a définitivement inscrit dans la Constitution l'interdiction absolue de la peine de mort. Cette réforme constitutionnelle, adoptée par le Sénat le 7 février 2007, renforce la protection juridique contre tout rétablissement futur de la peine capitale, même en cas de changement des lois ordinaires. Elle s'appuie sur l'abolition législative de 1981 et la ratification du protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure est désormais close, la loi ayant été promulguée. Pour les citoyens, cette inscription constitutionnelle garantit que ce principe ne pourra être remis en cause sans une révision constitutionnelle complexe.
Enjeux
Cette réforme constitutionnelle a fait l'objet d'un soutien quasi unanime au Sénat, avec une seule nuance notable. Le groupe Les Républicains [droite] a massivement approuvé le texte, avec 154 voix pour et seulement 1 contre, confirmant une position très favorable à l'abolition constitutionnelle. Tous les autres groupes ont voté en faveur du projet : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] à l'unanimité, l'Union Centriste et Indépendants [centre] à une large majorité avec 22 voix pour et 3 abstentions, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] sans réserve, le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] à l'unanimité, et les sénateurs non-inscrits [centre] également à l'unanimité. La seule divergence relevée concerne l'Union Centriste et Indépendants [centre], qui s'est distinguée par trois abstentions, tandis que tous les autres groupes ont voté pour sans exception.
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Pour aller plus loin(2)
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Dans les médias
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