Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives. Il a été définitivement adopté par le Parlement et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Le texte introduit des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des sexes dans les assemblées élues, notamment en modifiant les règles de financement public des partis politiques. Les débats ont porté sur des amendements visant à modifier le scrutin pour les élections sénatoriales ou à remettre en cause le scrutin majoritaire pour les députés, mais ceux-ci ont été rejetés. L'impact principal pour les citoyens est une obligation accrue pour les partis politiques de présenter des candidats des deux sexes, avec des sanctions financières en cas de non-respect. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour son adoption en bloc et soutenant particulièrement l'article 4 sur le financement public des partis. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté contre l'article 4, révélant une opposition spécifique à cette disposition. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, avec une division équilibrée sur l'article 4. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte tout en votant contre l'article 4, montrant une opposition claire à cette mesure. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est abstenu sur l'ensemble du texte mais a massivement voté contre l'article 4. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est abstenu sur l'ensemble du texte et a voté contre l'article 4. Les sénateurs non-inscrits (NI) [centre] ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte et soutenu l'article 4. Enfin, le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également voté très favorablement sur l'ensemble du texte.