Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi avait pour objectif de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 14 décembre 2006, sans modification majeure par rapport à sa version initiale. Il a notamment maintenu le système électoral en vigueur pour l'élection des sénateurs dans les départements élisant trois représentants, rejetant ainsi les propositions visant à rétablir un scrutin proportionnel. Une disposition concernant le financement public des partis politiques a été adoptée, bien que des amendements sur ce point aient été rejetés. Ce texte s'inscrit dans une logique de promotion de la parité en politique, sans remettre en cause les modes de scrutin existants. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour son adoption en bloc et soutenant également la disposition sur le financement des partis politiques. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé à l'article 4 relatif au financement public des partis politiques. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, tout en étant divisé sur l'article 4, avec une forte abstention et un vote contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté contre l'article 4. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, avec une division marquée sur l'article 4. Enfin, le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a voté plutôt favorablement sur l'ensemble du texte et très favorablement sur l'article 4.