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Parité politique : les partis financés selon leur respect des femmes candidates

Dernier vote le 14 décembre 2006Promulgué le 31 janvier 2007

Résumé

La loi sur la parité politique, définitivement adoptée et promulguée, renforce l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux. Elle modifie notamment le financement public des partis politiques en les incitant à présenter des candidats des deux sexes. Les partis qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions financières. Les débats au Sénat ont surtout porté sur l'article 4, qui lie directement le montant de l'aide publique au respect de la parité par les partis. Aucune étape législative n'est en cours : la procédure est close.

Enjeux

Cette loi vise à accélérer la représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique en utilisant un levier financier. L'article 4, qui conditionne une partie du financement public des partis à leur respect de la parité, a suscité des divisions fortes. Le groupe UMP [droite] a massivement soutenu l'ensemble du texte et l'article 4. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] s'est abstenu sur le texte dans son ensemble mais a voté contre l'article 4, tout comme le groupe CRC [gauche]. Le groupe LREM [centre] a également fait de même. Certains groupes centristes comme l'UC [centre] ou le RDSE [centre] se sont majoritairement abstenus sur l'ensemble du texte, mais ont aussi voté contre l'article 4. Seuls les sénateurs non-inscrits [centre] et le groupe RTLI [centre] ont clairement soutenu l'article 4. Ces divergences révèlent une opposition spécifique à l'idée de lier financement public et parité, même parmi des groupes qui soutiennent globalement l'égalité femmes-hommes en politique.

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