SénatPromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

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Commissions saisies

En clair

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été définitivement adopté après son passage à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il fixe les règles de financement des dépenses de santé, des retraites et des prestations sociales pour l'année à venir. Parmi les mesures notables, le texte intègre un "bouclier social" proposé par le gouvernement, qui vise à protéger les assurés contre des hausses trop brutales de cotisations. En revanche, plusieurs amendements ont été rejetés, comme celui visant à étendre une aide financière aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, ou encore celui permettant aux pharmaciens d'officines de conclure des conventions avec des EHPAD. Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé une disposition prévoyant une exonération généralisée de cotisations sociales sur les indemnités de départ à la retraite, ce qui signifie que ces indemnités redeviendront soumises à cotisations si le texte est définitivement adopté. L'UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 151 voix pour et aucune contre ni abstention, montrant un soutien unanime à ce projet de loi. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 66 voix contre et aucune pour ni abstention, indiquant un rejet total du texte. Le groupe UC [centre] a majoritairement choisi de s'abstenir, avec 22 abstentions contre 6 voix pour et 1 contre, reflétant une division interne sur le sujet. Le groupe CRC [gauche] a également rejeté le texte à l'unanimité, avec 19 voix contre et aucune pour ni abstention. Le groupe RDSE [centre] s'est montré très opposé, avec 10 voix contre contre 4 pour et 1 abstention. Le groupe LREM [centre] a également voté contre le texte, avec 6 voix contre et aucune pour ni abstention. En revanche, les groupes NI [centre] et RTLI [centre] ont voté très favorablement, avec respectivement 4 voix pour contre 1 contre et 0 abstention pour le premier, et 1 voix pour et aucune contre ni abstention pour le second.

Résumé généré par IA
8
Scrutins
3
Adoptés
5
Rejetés
0
Amendement
3 adoptés5 rejetés
Loi promulguée

Loi n°2006-1640

Publiée au Journal officiel le 21 décembre 2006

17 nov. 2006n°53Sénat

sur l'amendement n° 258, présenté par MM. Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés et l'amendement n° 298, présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (conventions entre les pharmaciens d'officines et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur).

128 201
Rejeté
17 nov. 2006n°54Sénat

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

170 127
Adopté
15 nov. 2006n°52Sénat

sur l'amendement n° 16, présenté par M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 83, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, l'amendement n° 187, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste - Udf, l'amendement n° 241, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 270, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

154 167
Rejeté
14 nov. 2006n°47Sénat

sur l'amendement n° 135, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (stock-options).

127 202
Rejeté
14 nov. 2006n°48Sénat

sur l'amendement n° 76, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (Extension du bénéfice de l'aide aux chomeurs créateurs et repreneurs d'entreprise).

6 281
Rejeté
14 nov. 2006n°49Sénat

sur l'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (bouclier social).

200 127
Adopté
14 nov. 2006n°50Sénat

sur l'amendement n° 266, présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration).

31 202
Rejeté
14 nov. 2006n°51Sénat

sur l'amendement n° 137, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 9, présenté par M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° 78, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite).

329 0
Adopté