Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’articulation entre l’entretien individuel annuel et les visites médicales déjà prévues par le code de l’éducation. L’exposé des motifs de la proposition de loi annonçait un « entretien médical individuel annuel et obligatoire ». L’amendement de nos collègues confie pourtant cet entretien à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, sans exiger l’intervention d’aucun professionnel de santé. Il crée ainsi un dispositif nouveau, à côté des visites médicales et de dépistage que le code de l’éducation prévoit déjà au cours de la scolarité, sans organiser la moindre articulation entre eux. Cette juxtaposition pose question. Les visites médicales existantes, déjà difficiles à assurer faute de médecins scolaires, et le nouvel entretien poursuivent des objectifs voisins : évaluer la santé physique et psychique de l’enfant, repérer les difficultés. Les conduire séparément, par des personnels différents, c’est disperser des moyens rares et multiplier les interlocuteurs pour l’enfant. Le groupe Rassemblement National défend une position claire : une visite médicale annuelle, conduite par un professionnel de santé, intégrant le repérage des violences. Le repérage des violences, en particulier sexuelles, appelle une compétence clinique : identifier des signes physiques, des troubles du comportement ou des symptômes psychotraumatiques, puis orienter l’enfant sans délai. Le rapport demandé évaluera l’opportunité d’une telle intégration, ses conditions et ses moyens. Il éclairera la navette de la proposition de loi intégrale, au cours de laquelle la nature de l’entretien et le profil des personnels qui le conduisent pourront être utilement précisés. Le présent sous-amendement vise à rendre à cet entretien la nature médicale que ses auteurs lui prêtaient eux-mêmes, dans un cadre cohérent avec les visites existantes.

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application de l’entretien dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. L’amendement de nos collègues étend l’entretien individuel annuel aux établissements d’enseignement français à l’étranger. Ces établissements scolarisent des enfants français et étrangers dans des dizaines de pays. Ils relèvent de statuts divers et ne disposent pas, pour la plupart, de médecins, d’infirmiers ou de psychologues scolaires comparables à ceux de l’éducation nationale en France. L’application de l’entretien y soulève des difficultés que l’amendement ignore. Quels personnels le conduiront ? Que se passera-t-il lorsqu’une violence sera révélée ? En France, l’entretien débouche sur une information préoccupante transmise au département, ou sur un signalement au procureur de la République. À l’étranger, ces services n’existent pas, et le droit local peut imposer d’autres règles, parfois moins protectrices. Vers qui l’enfant sera-t-il orienté ? Quelle autorité sera saisie ? Les services consulaires seront-ils associés ? La rédaction adoptée par la commission, qui correspond à l’article 30 de la loi intégrale votée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoyait d’ailleurs expressément des adaptations pour les établissements français à l’étranger. L’amendement de réécriture les fait disparaître. Le rapport demandé permettra de préciser ces adaptations et de vérifier que les enfants scolarisés dans ces établissements bénéficient d’une protection réelle. Il éclairera la navette de la proposition de loi intégrale, au Sénat puis en commission mixte paritaire. Le présent sous-amendement vise à ce que l’entretien ne soit pas, pour ces enfants, une promesse impossible à tenir.

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’adaptation de l’entretien aux enfants en situation de handicap. L’amendement de nos collègues étend l’entretien aux établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants handicapés, et prévoit qu’il est adapté, le cas échéant, à leur situation de handicap. C’est une préoccupation légitime. Les enfants en situation de handicap sont particulièrement exposés aux violences, et leur parole est souvent la plus difficile à recueillir. Mais l’amendement s’en tient à une affirmation de principe. Comment conduire un entretien avec un enfant qui ne s’exprime pas oralement ? Avec un enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, d’une déficience intellectuelle ou d’un polyhandicap ? Quels outils de communication adaptés seront mobilisés ? Quels personnels, et avec quelle formation spécifique ? Ces questions ne relèvent pas du détail : elles déterminent si l’entretien aura un sens pour ces enfants, ou s’il ne sera qu’une formalité. Le risque est réel qu’un dispositif pensé pour la majorité des élèves laisse de côté ceux qui en ont le plus besoin. Les professionnels du secteur médico-social le savent : repérer une violence chez un enfant qui ne peut pas la dire exige une connaissance fine de l’enfant, de ses habitudes et de ses modes d’expression. Le rapport demandé permettra au Parlement de vérifier que l’adaptation prévue par l’amendement est réellement mise en œuvre, avec des méthodes et des outils appropriés. Il pourra s’appuyer sur l’expérience des établissements médico-sociaux et des associations spécialisées. Le présent sous-amendement vise à ce que les enfants en situation de handicap ne soient pas les oubliés d’un dispositif qui prétend protéger chaque enfant.

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation de l’entretien pour les enfants instruits en famille et pour ceux qui ne sont scolarisés dans aucun établissement. L’amendement de nos collègues étend l’entretien annuel à tous les enfants, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés dans un établissement et ceux qui bénéficient de l’instruction en famille. Ces derniers devraient être convoqués par les services compétents de l’État dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. L’intention est louable : aucun enfant ne doit échapper à la vigilance de la société. Mais les modalités pratiques restent entièrement à construire. Comment identifier les enfants qui ne sont scolarisés nulle part et qui, par définition, échappent aux radars de l’administration ? Comment s’assurer que les enfants instruits en famille se présentent effectivement à la convocation ? Que se passe-t-il en cas de refus ? Quels services assureront l’entretien, et avec quels personnels ? L’amendement ne répond à aucune de ces questions. Ces enfants sont pourtant parmi ceux pour lesquels la vigilance doit être la plus grande. L’isolement peut, dans certains cas, favoriser les violences et en empêcher la révélation. Un dispositif mal conçu les laisserait en dehors de la protection que le texte prétend leur offrir. Le rapport demandé permettra au Parlement de mesurer, au terme d’une année d’application, le nombre d’enfants concernés, le nombre d’entretiens réellement conduits et les difficultés rencontrées. Il éclairera, le cas échéant, les ajustements nécessaires, notamment dans la navette de la proposition de loi intégrale. Le présent sous-amendement vise à ce que l’universalité affichée par l’amendement devienne une réalité vérifiable.

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites données aux violences repérées lors de l’entretien individuel. L’amendement de nos collègues prévoit que le décret précise les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. C’est l’essentiel : un entretien de repérage n’a de sens que s’il débouche sur une protection effective. Or rien, dans l’amendement, ne garantit que ces services seront en mesure de faire face. Si l’entretien atteint son objectif, il conduira à révéler un grand nombre de situations jusqu’ici ignorées. Les auteurs de l’amendement rappellent eux-mêmes que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, et que seuls 13 % des mineurs victimes déclarent les faits au moment où ils les subissent. Chaque révélation devra être évaluée par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes, prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, traitée le cas échéant par le parquet. Ces services sont déjà saturés dans de nombreux départements. Un afflux massif de signalements, sans renfort de moyens, risquerait d’allonger les délais d’évaluation et de laisser des enfants exposés à leur agresseur pendant des semaines, voire des mois. L’amendement supprime de surcroît le cadre du secret partagé adopté en commission, qui permettait aux professionnels d’échanger avec l’aide sociale à l’enfance. Le rapport demandé permettra de mesurer le nombre de situations repérées et la capacité des services à les traiter. Il éclairera les départements comme l’État sur les moyens à mobiliser. Repérer une violence sans pouvoir protéger l’enfant, c’est le laisser seul avec sa révélation. Le présent sous-amendement vise à ce que la chaîne de protection fonctionne jusqu’au bout.