Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations

Déposé le 9 septembre 2026 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 10 septembre 2026 par le gouvernement Lecornu II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Jean-Pierre Farandou (ministre · travail et solidarités), avec David Amiel (ministre · action et comptes publics), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.