La relance et la décentralisation du logement
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
- FondCommission des affaires économiquesSénat
- AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 25 juin 2026 par le gouvernement Lecornu II. examiné, sans adoption définitive
Signé du Premier ministre seul : Sébastien Lecornu.
n°1135 • ART. 10, alinéa 2
Sous-amendement à l'amendement n°771 de Mme Tabarot
le Gouvernement
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – A l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du présent III ne s’applique pas aux logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ni aux logements faisant l’objet d’obligations de réservation dont disposent directement ou indirectement, en application d’une convention mentionnée au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 (Légifrance, nouvel onglet), les employeurs des agents publics civils ou militaires ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 (Légifrance, nouvel onglet), les entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports (Légifrance, nouvel onglet). » III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux occurrences des mots : « septième et neuvième » les mots : « huitième et dixième ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’amendement n° 771 vise à rétablir une partie des dispositions de l’article 10 du projet de loi initial. Toutefois, cet amendement doit être complété afin d’exclure du pouvoir de classement du maire certaines catégories de logements réservés, dans le prolongement des dispositions de la loi dite « loi Amiel ». Cette exception concerne, d’une part, les logements réservés aux agents civils et militaires de l’État (le « 5 % »), afin de répondre à leurs difficultés de recrutement. Elle concerne, d’autre part, les logements réservés par les entreprises assurant un service public de transport de personnes dans les communes situées en zone tendue, afin de préserver leur capacité à attribuer ces logements en fonction des besoins opérationnels de leurs agents.
n°1134 • ART. 10, alinéa 2
Sous-amendement à l'amendement n°771 de Mme Tabarot
le Gouvernement
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Le maire ou son représentant peut, par décision motivée, s’opposer au choix de l’un des candidats lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’amendement 771 vise à rétablir en partie la version initiale du projet de loi. Toutefois, cet amendement doit être amélioré dans la mesure où il supprime les garde-fous prévus par le projet de loi initial du Gouvernement pour encadrer le droit de veto du maire, en supprimant le motif lié aux troubles à l’ordre public ;
n°1133 • APRÈS ART. 9
le Gouvernement
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Le code de la construction et de l’habitation (Légifrance, nouvel onglet) est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa de l’article L. 300‑1 (Légifrance, nouvel onglet), les mots : « puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441‑2‑3 (Légifrance, nouvel onglet) et L. 441‑2‑3‑1 (Légifrance, nouvel onglet) » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées par le présent article et l’article L. 441‑2‑3 (Légifrance, nouvel onglet) et par les recours contentieux pouvant être exercés conformément au code de justice administrative (Légifrance, nouvel onglet) » ; 2° L’article L. 441‑2‑3‑1 (Légifrance, nouvel onglet) est est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑2‑3‑1. – I. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs titulaires d’une demande de logement social en cours de validité prévue à l’article L. 441‑2‑1 (Légifrance, nouvel onglet), qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être logés d’urgence et qui n’ont pas reçu, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités. « Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2 (Légifrance, nouvel onglet), dans des conditions précisées par décret. « II. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être accueillis dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’ont pas été accueillis, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, dans l’une de ces structures. « Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2 (Légifrance, nouvel onglet), dans des conditions précisées par décret. II. – L’article L. 778‑1 du code de justice administrative (Légifrance, nouvel onglet) est abrogé. III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandeurs dont la date de la décision les reconnaissant comme prioritaires et devant être logés d’urgence est antérieure à la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement opposable (DAHO). Les voies de recours gracieux auprès de commission départementale de médiation (COMED), de recours contentieux contre la décision de cette dernière et de recours indemnitaire contre l'État ne sont pas concernées par cette réforme. Plus précisément, la reconnaissance DALO ou DAHO sera automatique pour les ménages, et un arrêté sera pris annuellement pour déterminer la somme forfaitaire versée. Ainsi, la dépense sera pilotée et évitera un effet inflationniste, afin que les moyens soient plutôt concentrés sur la construction de logements, qui constitue la meilleure garantie de relogement.
n°1132 (Rect) • APRÈS ART. 9
le Gouvernement
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Le code de la construction et de l’habitation (Légifrance, nouvel onglet) est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑9 (Légifrance, nouvel onglet) est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ; » ; – à la première phrase, les mots : « communication des avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu et » sont supprimés ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II – Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’organisme d’habitations à loyer modéré transmet au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social les données à caractère personnel relatives à leurs locataires et aux occupants de leurs logements mentionnées au I du présent article, ainsi que les données relatives aux caractéristiques de ces logements. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 442‑3‑3 (Légifrance, nouvel onglet), les mots : « résultats de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 (Légifrance, nouvel onglet) » sont remplacés par les mots : « des informations fournies par le groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social ». II. – Les dispositions du VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028, à l’exception du b du 1°.
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’attribution d’un logement social à un ménage est conditionnée par le respect de plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Ainsi, lorsque les ressources des locataires (les ressources prises en compte au 1er janvier de l’année N correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2) excèdent les plafonds de ressources dans une certaine proportion, ils sont assujettis au paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives (art. L. 441-3 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance, nouvel onglet)). Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du dispositif propre au SLS en confiant au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE) la responsabilité de récupérer les informations sur les revenus des locataires auprès de la DGFIP. Actuellement cette responsabilité est confiée aux bailleurs sociaux. Il leur est demandé de réaliser deux enquêtes auprès de leurs locataires : une portant sur les ressources et l’autre sur la composition du ménage. L’amendement précise que les bailleurs sociaux transmettront au GIP SNE les résultats de l’enquête sur la composition du ménage et les éléments d’identité des occupants de chaque logement. Le GIP SNE sera ainsi en mesure d’interroger la DGFIP et d’obtenir le revenu fiscal de référence (ou les revenus fiscaux de référence lorsque plusieurs foyers fiscaux sont rattachés à un même logement) à prendre en compte pour le calcul du SLS. Le transfert au GIP SNE de cette mission nécessite de mettre en place un système d’information associé à ce traitement et la mise en place de moyens humains supplémentaires. Il faut donc prévoir un délai raisonnable pour opérer ce transfert. C’est pourquoi l’amendement précise que jusqu’à la date du 1er janvier 2028, les bailleurs sociaux continueront à réaliser l’enquête « ressources » auprès de leurs locataires.
n°1131 • APRÈS ART. 9
Sous-amendement à l'amendement n°111 de M. Falcon
M. Dessigny, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Delyon, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Braine ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Braine. Les habitants de cette commune ont droit à ce que la loi s’applique chez eux en connaissance de cause, et non à ce qu’on leur transpose une règle sans en débattre.
n°1130 • APRÈS ART. 9
Sous-amendement à l'amendement n°111 de M. Falcon
M. Dessigny, M. Beaurain, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Delyon, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Fère-en-Tardenois ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Fère-en-Tardenois. Dans une petite commune, chaque logement social compte pour les ménages qui patientent. Il revient au Parlement de mesurer ce que cette règle change concrètement à cette échelle.
n°1129 • APRÈS ART. 9
Sous-amendement à l'amendement n°111 de M. Falcon
M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Delyon, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Villers-Cotterêts ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Villers-Cotterêts. Une règle nationale doit pouvoir se discuter au plus près des habitants qui attendent un logement et vivent dans le respect de leurs voisins.
n°1128 • APRÈS ART. 9
Sous-amendement à l'amendement n°111 de M. Falcon
M. Dessigny, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Delyon, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Château-Thierry ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Château-Thierry, dans la 5e circonscription de l’Aisne. Le parc social de chaque commune a ses équilibres propres. Les familles de Château-Thierry qui attendent un logement et respectent la loi comme leurs voisins méritent que l’Assemblée examine leur situation de près.
n°1127 • APRÈS ART. 9
Sous-amendement à l'amendement n°111 de M. Falcon
M. Dessigny, M. Dragon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Delyon, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Chassemy ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Chassemy. Il invite l’Assemblée à examiner la mesure au plus près du terrain, là où se vivent l’attente d’un logement et la tranquillité du voisinage.
n°1126 • ART. 7, alinéa 7
le Gouvernement
Texte de l'amendement · la modification proposée
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés » les mots : « et au moins vingt-cinq ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’article 7 crée un dispositif de modification des plafonds de ressources et des loyers maximaux des logements locatifs sociaux en contrepartie d’investissements des bailleurs dans la rénovation des logements. Ce dispositif ouvre, en cas de travaux de rénovation énergétique ambitieux, la possibilité pour le préfet, de prévoir l’augmentation des loyers ou des redevances maximum après travaux des logements conventionnés à l’APL. L’intention du Gouvernement est de limiter cette augmentation potentielle aux plafonds actuels des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI ou LLTS outre-mer), en prêts locatifs à usage social (PLUS ou LLS outre-mer) ou en prêts locatifs sociaux (PLS), et de préciser dans une autorisation préalable aux travaux les proportions de ces différents types de logements sociaux. Contrairement au dispositif « seconde vie », il n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux de TVA à taux réduit et de « recharge » des droits à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), l'habitat subit une usure accélérée en raison d'un climat tropical ou équatorial combinant humidité chronique et fortes chaleurs, complétées dans bien des cas par des embruns salins, qui appellent des rénovations plus fréquentes. Aussi, il est proposé, dans les départements et régions d’outre-mer, d’abaisser de 40 à 25 ans l’âge minimal des logements sociaux éligibles à ce dispositif. Pour mémoire, il ne concerne outre-mer que les logements-foyers : les logements sociaux familiaux ne faisant pas l’objet d’un conventionnement à l’APL dans les DROM, ils ne sont pas concernés par la mesure, mais peuvent faire l’objet d’augmentation de loyer par voie réglementaire. Parallèlement, la condition de remboursement intégral des prêts réglementés ayant financé la construction ou l’acquisition des logements sociaux est supprimée : elle apparaît inutile, et potentiellement très contraignante dans les DROM où le dispositif pourra s’appliquer à des logements achevés depuis au moins 25 ans.
n°1125 • ART. 6 BIS, après l'alinéa 4
Sous-amendement à l'amendement n°143 de M. Causse
M. Tavernier
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Supprimer les alinéas 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement vise à exclure l'installation des dispositifs de contrôle d'accès digitalisés des immeubles des interventions pouvant être adoptées à la simple majorité des voix exprimées.
n°1124 • ART. 4, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°342 de Mme Carteron
le Gouvernement
Texte de l'amendement · la modification proposée
Substituer aux alinéas 11 à 20 les quatre alinéas suivants : « IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E » , « les mots : « de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le présent sous-amendement propose de corriger la rédaction proposée par l’amendement qui prévoit d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe initiale serait meilleure que E. La rédaction issue du travail en commission permet de conditionner l’avantage fiscal à une amélioration mesurable de la performance énergétique du logement, tout en tenant compte de sa situation énergétique initiale en exigeant un ou deux sauts selon que celle-ci soit respectivement E ou G. S’il est légitime d’exiger une intensité de travaux forte pour les logements classés E, et plus encore pour ceux encore moins biens classés, il ne faut pas que cela conduise à fermer le bénéfice du dispositif à des logements dont le classement est plus satisfaisant (classe de niveau D, voire de niveau supérieur, déjà satisfaite). Une exigence plus élevée sur les seules passoires thermiques ne doit pas empêcher l’accès au dispositif d’un vivier potentiel de logements anciens pouvant être orientés vers la location nue de longue durée à l’issue de travaux d’amélioration de leur qualité d’usage. L’amendement rend ainsi éligibles au dispositif « Relance logement » des logements anciens présentant avant travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D tout en conditionnant l’avantage fiscal à une amélioration de la performance énergétique pour les logements moins vertueux. Il conviendrait néanmoins de réserver le saut de classe aux seules situations de travaux portant sur des logements existants sans l’étendre dans les mêmes conditions aux situations de travaux de transformation de locaux en logement. En effet, pour ces dernières, il s'agit de locaux qui, avant travaux, ne sont précisément pas des logements et sont par conséquent dépourvus de classement. Ainsi, plutôt que de prévoir un saut d'étiquette, inopérant dans ce cas, il convient de se limiter à ce que le logement présente une étiquette D à l’issue desdits travaux de transformation.
n°1123 • ART. 6, alinéa 20
Sous-amendement à l'amendement n°597 de Mme Rey-Rinchet
Mme Le Meur
Texte non disponible
n°1122 • ART. 6, alinéa 15
Sous-amendement à l'amendement n°344 de Mme Carteron
Mme Le Meur
Texte de l'amendement · la modification proposée
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « datant de moins de dix-huit mois ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement supprime la restriction sur la date de l'AG de travaux, dans la réécriture globale de l'alinéa 15. La rédaction du projet de loi ne précise pas par rapport à quelle date doit être calculé le délai de 18 mois : on pourrait imaginer qu'il s'agit de 18 mois avant la signature du contrat de bail, avant une nouvelle échéance du calendrier DPE, avant la réalisation du travaux sur les parties privatives ou encore avant la date de saisine du juge par le locataire. Un logement pourrait ainsi être considéré comme indécent parce que le bailleur a fait tous les travaux dans les parties privatives avant la date de l'AG, ou parce que l'AG a eu lieu après la signature du contrat. Cette référence à un "moins de 18 mois" crée donc beaucoup d'insécurité juridique, sans bénéfice évident. En effet, peu importe la date de l'AG : ce qui compte c'est que le copropriétaire, après un refus de l'AG, ait réalisé "tous les travaux possibles" dans les parties privatives.
n°1121 (Rect) • ART. 5, après l'alinéa 12
Sous-amendement à l'amendement n°1026 (Rect) du Gouvernement
Mme Le Meur
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « objectifs ne peuvent être atteints en raison des ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , ne permettent pas d’atteindre les objectifs ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
n°1120 • ART. PREMIER, alinéa 15
Sous-amendement à l'amendement n°402 de Mme Minard
M. Tavernier
Texte non disponible
n°1119 • ART. PREMIER, alinéa 26
M. Portier, M. Bonnefoy et M. Bourgeaux
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de cette part, est pris en compte le montant des produits et éléments de construction fabriqués pour l’exécution du marché dans un établissement situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’article 9-7 impose au titulaire non local d’un marché du troisième programme de renouvellement urbain de confier au moins 50 % du montant à des entreprises du territoire. Seule la sous-traitance est aujourd’hui prise en compte. Or les industriels qui fabriquent les éléments de construction interviennent le plus souvent comme fournisseurs, et non comme sous-traitants. C’est le cas des planchers, murs et escaliers pour les logements, comme des bordures, pavés et canalisations pour les espaces publics. La valeur produite par une usine proche du chantier, qui emploie des salariés du territoire, n’est donc pas comptabilisée. Cet amendement de repli prend en compte ces fournitures, selon leur lieu de fabrication, dans le calcul de la part locale. Il ne crée aucune obligation nouvelle et ne restreint pas l’accès à la commande publique. Il soutient des emplois non délocalisables et réduit les transports de matériaux.
n°1118 • ART. PREMIER, alinéa 25
M. Portier, M. Bonnefoy et M. Bourgeaux
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ainsi que le montant des produits et éléments de construction fabriqués pour l’exécution du marché dans un établissement situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de cette part, est pris en compte le montant des produits et éléments de construction fabriqués pour l’exécution du marché dans un établissement situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’article 9-7 impose au titulaire non local d’un marché du troisième programme de renouvellement urbain, de confier au moins 50 % du montant à des entreprises du territoire. Seule la sous-traitance est aujourd’hui prise en compte. Or les industriels qui fabriquent les éléments de construction interviennent le plus souvent comme fournisseurs, et non comme sous-traitants. C’est le cas des planchers, murs et escaliers pour les logements, comme des bordures, pavés et canalisations pour les espaces publics. La valeur produite par une usine proche du chantier, qui emploie des salariés du territoire, n’est donc pas comptabilisée. Le présent amendement corrige cet angle mort en prenant en compte ces fournitures, selon leur lieu de fabrication, et en prévoyant qu’elles figurent dans le plan de sous-traitance. Il ne crée aucune obligation nouvelle et ne restreint pas l’accès à la commande publique. Il soutient des emplois non délocalisables et réduit les transports de matériaux.
n°1117 • ART. PREMIER, après l'alinéa 18
M. Portier, M. Bourgeaux et M. Bonnefoy
Texte de l'amendement · la modification proposée
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions précisent les conditions dans lesquelles les maîtres d’ouvrage recourent à des procédés constructifs permettant de réduire la durée et les nuisances des chantiers, notamment la construction hors site, en particulier pour les opérations de construction et de reconstruction réalisées en site occupé. Lorsque ces procédés ne sont pas retenus, les maîtres d’ouvrage en précisent les motifs, qui sont annexés à la convention et examinés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le troisième programme national de renouvellement urbain conduira de nombreuses opérations de démolition et de reconstruction au cœur de quartiers habités. Pendant toute la durée des chantiers, les habitants subissent bruit, poussières, présence sur la voirie et circulation d’engins. Ces nuisances pèsent sur leur vie quotidienne et sur l’acceptation des projets. La construction hors site consiste à fabriquer en usine des éléments de construction (murs, planchers, escaliers, modules) qui sont ensuite assemblés sur le chantier. Elle réduit sensiblement la durée des chantiers et leurs nuisances, tout en améliorant la maîtrise de la qualité et la sécurité des travailleurs. Elle s’appuie sur un tissu industriel présent sur l’ensemble du territoire et immédiatement mobilisable. Le présent amendement ne privilégie aucun matériau et n’impose aucun procédé. Il demande aux conventions de préciser les conditions dans lesquelles ces solutions sont mobilisées, en particulier pour les opérations en site occupé, et de justifier les cas où elles ne sont pas retenues. Il s’inscrit dans l’objectif de qualité de vie des habitants poursuivi par le programme.
n°1116 • ART. 6, après l'alinéa 21
M. Gernigon
Texte non disponible
Tous les amendements ont été chargés