Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rudes épreuves par des transferts sans cesse non compensés de nouvelles compétences.

Les jeunes majeurs en situation de handicap ne sont pas un public uniforme. Chacune de leur situation est unique et il est important de manifester la pluralité de ces situations dans le rapport prévu par cet amendement.

Il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi.

Il est important que la compensation financière par l'Etat ne souffre d'aucun délai afin de soulager les finances des départements qui sont déjà mises à rude épreuves par toujours plus de transferts de compétences sans les moyens financiers qui suivent.

Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées. Pour cette raison ce sous-amendement demande que le rapport soit rendu dans un délai plus bref que les six mois prévu initialement pour l'amendement, en l'occurrence deux mois.

Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation.

L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés.

Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation.

Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet.

De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu.

Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application de l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles. L’amendement relève à juste titre que les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap se trouvent à la croisée de deux dispositifs. Selon la Cour des comptes, citée par ses auteurs, 7 700 à 10 200 jeunes adultes relèvent aujourd’hui de ce dispositif dit « amendement Creton », pour un coût d’environ 500 millions d’euros par an, dont 134 millions d’euros facturés aux départements en 2024. Ce maintien en établissement pour enfants, conçu comme une solution d’attente, est devenu durable faute de places adaptées en établissements pour adultes. Il pénalise doublement : les jeunes adultes, qui ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté à leur âge, et les enfants, qui ne peuvent accéder aux places ainsi occupées. L’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans risque d’accentuer cette tension pour les jeunes relevant à la fois de l’aide sociale à l’enfance et du champ du handicap. La seule évaluation des charges ne suffit donc pas : il convient de mesurer le déficit de places pour adultes qui est à l’origine de ces situations, afin d’identifier les investissements nécessaires et la part qui doit en revenir à l’État et à l’assurance maladie. Le présent sous-amendement prolonge ainsi l’analyse demandée par l’amendement, en s’attachant à la cause structurelle du recours à ce dispositif plutôt qu’à ses seules conséquences financières.

Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation demandée, la part des charges nouvelles couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance créé par l’article 2. L’article 2 institue un fonds composé de deux parts : la première, répartie en fonction des dépenses constatées, du budget prévisionnel et du nombre d’enfants de dix-sept ans confiés à l’aide sociale à l’enfance ; la seconde, destinée à des projets innovants. La proposition de loi ne précise toutefois ni le montant de ce fonds, ni son mode d’alimentation, ni son évolution dans le temps. Elle renvoie ses modalités d’application à un décret pris après avis du comité des finances locales. Dans ces conditions, rien ne garantit que ce fonds couvrira les charges résultant de l’article 1er. Un fonds dont la dotation dépendrait chaque année des arbitrages budgétaires ne saurait être assimilé à une compensation intégrale au sens où l’entend l’amendement. Sa seconde part, réservée à des projets innovants, ne contribue d’ailleurs pas à la couverture des dépenses obligatoires créées par la réforme. Il importe donc que le rapport mesure précisément l’écart entre les charges imposées aux départements et les ressources effectivement apportées par ce fonds, et qu’il en tire les conséquences pour les modalités de compensation à retenir. Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que le Parlement ne confonde pas l’annonce d’un fonds avec la garantie d’une compensation.

Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits par l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans. L’hébergement constitue l’un des principaux postes de dépenses de la protection de l’enfance. Pour les jeunes majeurs, il prend des formes variées : maintien en établissement ou en famille d’accueil, foyer de jeunes travailleurs, appartement en semi-autonomie, résidence sociale. Chacune de ces solutions a un coût, et chacune suppose une offre disponible sur le territoire. En portant la limite d’âge de l’accompagnement de vingt et un à vingt-cinq ans, en le rendant de plein droit et en supprimant la condition de ressources, l’article 1er augmentera mécaniquement le nombre de jeunes à héberger. Dans de nombreux départements, l’offre est pourtant déjà saturée, au point que des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis dans des hébergements inadaptés, faute de place en établissement. Allonger la durée des prises en charge sans créer les places correspondantes aggraverait cette saturation, au détriment des plus jeunes. L’évaluation des besoins en places est donc indispensable, tant pour mesurer la charge réelle imposée aux départements que pour définir le montant et la nature de la compensation due par l’État, qui devra couvrir non seulement le fonctionnement, mais aussi l’investissement nécessaire à la création de places nouvelles. Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que la réforme ne se réduise pas à un droit théorique faute de solutions d’hébergement.

Ce sous-amendement vise à évaluer les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par l’accompagnement des jeunes majeurs prévu à l’article 1er. La généralisation d’un accompagnement de plein droit jusqu’à vingt-cinq ans ne se résume pas à une dépense d’allocation ou d’hébergement. Elle suppose un suivi humain : élaboration, avec chaque jeune, d’un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, entretien renouvelé au moins chaque année, coordination avec les acteurs de la santé, du logement, de la formation et de l’emploi, comme le prévoit l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Or le secteur social et médico-social connaît de sévères difficultés de recrutement. Les départements peinent déjà à pourvoir les postes d’éducateurs et de travailleurs sociaux nécessaires à l’exercice de leurs missions actuelles, et de nombreux établissements de l’aide sociale à l’enfance font état de postes durablement vacants. Étendre de quatre années la durée potentielle de l’accompagnement, sans en mesurer les conséquences sur les effectifs, exposerait les départements à l’impossibilité matérielle d’honorer un droit devenu opposable. L’évaluation des besoins en personnels est donc une condition de l’effectivité du droit créé. Elle est aussi un élément indispensable du calcul des charges à compenser, la masse salariale représentant une part déterminante du coût de l’accompagnement éducatif. Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que le Parlement apprécie, au-delà des montants, la faisabilité concrète de la réforme.

Les ruptures de droits à 18 ans sont fréquentes et compromettent l’accès aux soins.

Ce sous-amendement vise à intégrer à l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements celles qui résultent des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1er. L’article 1er ne se borne pas à étendre l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans : il le rend opposable. Tout jeune s’estimant lésé pourra former un recours amiable puis, le cas échéant, saisir le juge, dans les conditions prévues aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’action sociale et des familles. Cette opposabilité aura un coût propre, distinct de celui de l’accompagnement lui-même. Les départements devront instruire les recours, mobiliser leurs services juridiques, assurer leur défense devant les juridictions et, le cas échéant, exécuter dans des délais contraints des décisions juridictionnelles leur enjoignant de prendre en charge des jeunes. L’expérience du droit au logement opposable montre que l’ouverture d’un droit opposable sans moyens suffisants pour le satisfaire se traduit d’abord par une multiplication des contentieux et par des condamnations répétées de la puissance publique. Ces charges, administratives et financières, ne figurent dans aucune évaluation. Elles sont pourtant directement imputables à l’article 1er et doivent, à ce titre, être prises en compte dans le calcul des ressources à attribuer aux départements en application de l’article 72‑2 de la Constitution. Le présent sous-amendement permet ainsi au Parlement de mesurer le coût réel de l’opposabilité qu’il s’apprête à créer, au-delà du seul coût des prises en charge.

Une cartographie permet d’identifier les zones dépourvues de solutions adaptées.

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider. Un rapport au bout de 6 mois permettra de s'en assurer.