Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Le présent amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'article 2 institue une aide publique spécifique destinée à financer les titres de transport des intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Si la question du coût des transports entre l'outre-mer et la métropole est réelle et mérite d'être traitée, le dispositif retenu appelle des réserves de principe et d'efficacité. En premier lieu, rien ne semble justifier que les professionnels du secteur culturel bénéficient, à ce titre, d'un traitement de faveur par rapport à d'autres catégories de travailleurs ultramarins confrontés aux mêmes contraintes d'éloignement et aux mêmes coûts de transport. Des infirmiers, des enseignants, des techniciens ou des étudiants originaires des collectivités d'outre-mer qui doivent se déplacer vers la métropole pour exercer leur activité ou poursuivre leur formation font face aux mêmes réalités tarifaires, sans bénéficier d'un dispositif comparable. Créer une aide catégorielle réservée aux seuls intermittents du spectacle introduit une rupture d'égalité difficile à justifier au regard de l'objectif affiché de continuité territoriale, qui par définition devrait bénéficier à l'ensemble des résidents ultramarins. En second lieu, si le coût élevé des liaisons aériennes entre l'outre-mer et la métropole constitue un frein structurel à la mobilité professionnelle, la réponse appropriée réside dans des mesures de régulation tarifaire négociées avec les opérateurs de transport, applicables à l'ensemble des passagers. Abonder un fonds d'aide sectorielle revient à financer, avec de l'argent public, les billets d'avion à des tarifs qui demeurent excessifs faute d'action sur les prix eux-mêmes — bénéficiant in fine davantage aux compagnies aériennes qu'aux bénéficiaires visés. Une politique de continuité territoriale ambitieuse suppose d'agir sur la structure même des tarifs, non de les subventionner catégorie par catégorie. Enfin, il apparait difficile de pouvoir contrôler l'activité durable des personnes concernées, ce qui pourrait induire un risque d'effet d'aubaine sur ce dispositif. En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.

Le présent amendement de repli de l’amendement n° AS2 sollicite un rapport sur la contribution réelle de l’audiovisuel public à la représentation des Outre-mer, au développement d’une activité culturelle et audiovisuelle locale, et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents qui peut en découler. Les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public constituent un levier central pour fixer les priorités de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l’INA. Or la visibilité des Outre-mer sur les antennes nationales demeure insuffisante, malgré plusieurs alertes et amendements récents sur ce sujet. La présente proposition de loi invite à aller plus loin : l’enjeu n’est pas seulement de mieux représenter les Outre-mer, mais de faire de l’audiovisuel public un acteur de la création d’activité déclarée dans ces territoires. Commandes, tournages, captations, productions radiophoniques, formations et coproductions locales peuvent générer des heures de travail ouvrant droit aux annexes VIII et X. Près de dix ans après la loi ÉROM, la République doit apporter aux territoires ultramarins une impulsion nouvelle, financière, culturelle et institutionnelle. Le rapport demandé permettra d’identifier les insuffisances actuelles et de proposer des objectifs opérationnels pour que l’audiovisuel public contribue réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des Outre-mer, , conformément à l’esprit de la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR.

Cet amendement propose, par cohérence, d'intégrer le rapport prévu à l'article 3 bis au sein de l'article 5.

Cet amendement propose, par cohérence, de supprimer le rapport prévu à l'article 3 bis pour le réintégrer au sein de l'article 5.

L'article 2 de la proposition de loi entend créer, au sein du code des transports, un nouveau dispositif d'aide à la mobilité dédié aux intermittents du spectacle résidant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin, dénommé "passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma". Or, un tel dispositif apparaît largement redondant avec les outils d'aide à la continuité territoriale déjà en vigueur. En premier lieu, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a institué les principes généraux de la continuité territoriale, que le législateur a progressivement renforcés. L'article L. 1803-1 du code des transports dispose ainsi que l'État facilite la liaison des populations des collectivités d'outre-mer avec le territoire métropolitain. En deuxième lieu, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est l'opérateur public chargé de mettre en œuvre ces dispositifs. Elle gère notamment le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), qui finance des déplacements vers la métropole ou d'autres territoires pour des motifs professionnels ou de formation. Les intermittents du spectacle peuvent, à ce titre, bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs titres de transport. En troisième lieu, l'article L. 1803-6 du code des transports, issu de la loi EROM du 28 février 2017, permet déjà la conclusion de conventions avec des opérateurs de transport pour atténuer les coûts liés à l'éloignement. Des aides spécifiques aux actifs ultramarins en mobilité professionnelle sont accessibles dans ce cadre. Enfin, les contrats de convergence et de transformation (CCT) conclus entre l'État et les collectivités ultramarines peuvent comporter des volets spécifiquement consacrés au soutien à la mobilité professionnelle dans le secteur culturel. Dans ces conditions, la création d'un énième passeport sectoriel au sein du code des transports, sans articulation explicite avec les dispositifs existants et sans financement autonome identifié, est de nature à complexifier l'architecture juridique sans apporter de réelle valeur ajoutée pour les bénéficiaires.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales fixe à 350 heures le plancher du nombre d'heures de travail requis pour accéder au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Si nous partageons l'objectif d'adapter ce régime aux contraintes spécifiques des territoires ultramarins (insularité, faible volume d'emploi déclaré, structures culturelles en développement), un seuil de 350 heures présente néanmoins un risque d'effet d'aubaine. Le présent amendement propose donc, à titre de compromis, un seuil plancher de 450 heures, qui permet une adaptation significative par rapport aux 507 heures applicables sur le territoire hexagonal (annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage), tout en préservant la cohérence d'ensemble du régime et en garantissant une activité professionnelle suffisante pour justifier l'ouverture des droits.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales fixe à 350 heures le plancher du nombre d'heures de travail requis pour accéder au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Si nous partageons l'objectif d'adapter ce régime aux contraintes spécifiques des territoires ultramarins (insularité, faible volume d'emploi déclaré, structures culturelles en développement), un seuil de 350 heures présente néanmoins un risque d'effet d'aubaine. Le présent amendement propose donc, à titre de compromis, un seuil plancher de 400 heures, qui permet une adaptation significative par rapport aux 507 heures applicables sur le territoire hexagonal (annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage), tout en préservant la cohérence d'ensemble du régime et en garantissant une activité professionnelle suffisante pour justifier l'ouverture des droits. Ce seuil intermédiaire favorise également un déclenchement progressif de la négociation collective, en laissant aux partenaires sociaux la latitude nécessaire pour définir, branche par branche et territoire par territoire, des règles adaptées à la réalité des filières locales.

Le présent amendement demande un rapport en repli d’un précédent amendement n° AS4et qui permettrait d’articuler trois enjeux aujourd’hui trop souvent traités séparément : l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, la finalité de convergence économique et sociale poursuivie par la loi ÉROM, et le développement d’une activité culturelle locale génératrice d’emplois et de droits sociaux. La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dite ÉROM a été adoptée avec l’ambition de réduire les écarts de développement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. La Cour des comptes rappelle dans son rapport de 2025 que cette loi prévoit, par territoire, un plan de convergence élaboré par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, pour une durée de dix à vingt ans, et décliné en contrats de convergence et de transformation (CCT). Ces contrats ont pour objectif de réduire significativement et durablement les écarts de développement en matière économique, sociale et environnementale. Près de dix ans après l’adoption de cette loi, le bilan demeure insuffisant. Dans son rapport de juillet 2025, la Cour des comptes relève que les CCT n’ont pas constitué l’instrument stratégique attendu. Elle souligne un suivi lacunaire, une animation minimale par les préfets, une logique de silo qui affaiblit le pilotage interministériel, l’absence de système d’information intégré et un suivi souvent limité à la consommation budgétaire (Cour des comptes, Les contrats de convergence et de transformation (CCT). Exercices 2019 et suivants, observations définitives, formation inter-juridictions relative aux interventions publiques pour le développement des outre-mer, rapport n° S2025‑0786, publié le 24 juillet 2025). Ces constats doivent être pleinement pris en compte pour les politiques culturelles. Les faibles effectifs d’intermittents ultramarins ne traduisent pas une faiblesse de la création dans ces territoires, mais un défaut de structuration des filières, d’accès aux dispositifs nationaux, de lieux de diffusion, de formation, de production et de commandes permettant de générer des heures de travail déclarées. En dehors de la loi de reconstruction de Mayotte, qui répond à une situation exceptionnelle, les territoires ultramarins attendent aujourd’hui une impulsion plus générale de la République. Cette impulsion doit être financière, mais elle doit aussi ouvrir des opportunités nouvelles : territorialisation des interventions du CNC, du CNM, du CNL et des grands établissements culturels ; meilleure mobilisation de l’audiovisuel public ; développement de productions locales ; formation de techniciens et d’artistes ; relocalisation de tournages, de résidences, de coproductions et d’événements culturels. Ce qui doit être impulsé notamment par cette proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. Le rapport demandé doit donc permettre de mesurer si les outils issus de la loi ÉROM contribuent réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des territoires ultramarins. Il doit aussi identifier les moyens de faire de la culture non un simple supplément d’âme, mais un levier concret de développement, d’emploi déclaré, d’accès aux droits sociaux et de reconnaissance républicaine.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les contrats de convergence et de transformation avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi : permettre un accès effectif des artistes et techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle. La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017, dite loi ÉROM, a été adoptée pour réduire les écarts de développement entre les outre-mer et l’Hexagone. Près de dix ans après son adoption, cette ambition de convergence demeure inaboutie. La Cour des comptes rappelle que les contrats de convergence et de transformation (CCT) constituent, en principe, la déclinaison opérationnelle des plans de convergence, élaborés par l’État et les collectivités territoriales pour une durée de dix à vingt ans, afin de réduire ces écarts de développement. Or le rapport de la Cour des comptes de juillet 2025 sur les CCT souligne que ces contrats n’ont pas pleinement joué leur rôle stratégique. La Cour relève que les crédits sont très largement fléchés par l’administration centrale, que 85 % des crédits sont déterminés dès le mandat de négociation adressé aux préfets, et que la marge locale de négociation est donc réduite. Elle indique aussi que le pilotage local se limite pour l’essentiel à une partie du programme 123, qui ne représente que 21 % des crédits apportés par l’État. La Cour constate également que les ambitions stratégiques attachées par la loi aux CCT sont restées « sans portée concrète », que les plans de convergence ressemblent souvent à des catalogues d’orientations générales sans hiérarchisation, sans chiffrage et sans cibles définies, et que les CCT se réduisent trop souvent à une juxtaposition de politiques sectorielles (Cour des comptes, Les contrats de convergence et de transformation (CCT). Exercices 2019 et suivants, rapport n° S2025‑0786, publié le 24 juillet 2025). Cette critique est à notre sens particulièrement importante pour les politiques culturelles ultramarines. L’accès au régime des intermittents ne dépend pas seulement d’un seuil d’heures : il dépend aussi de l’existence d’un volume suffisant d’activité culturelle déclarée, de lieux de création et de diffusion, de formations, de productions audiovisuelles et cinématographiques, de scènes, de festivals, de commandes publiques et de dispositifs de soutien accessibles localement. En dehors de la réponse exceptionnelle apportée à Mayotte par la loi de reconstruction, les territoires ultramarins attendent une impulsion réelle de la République : non seulement en matière de soutien financier, mais aussi en matière d’opportunités nouvelles, de relocalisation d’activités, d’accès aux opérateurs nationaux et de structuration économique des filières. Le présent amendement propose donc que les CCT, lorsqu’ils comportent un volet culturel, soient explicitement articulés avec l’objectif d’adaptation du régime des intermittents et avec la création d’heures de travail déclarées dans les territoires ultramarins. L’État doit assumer son rôle central pour fédérer l’ensemble des contributions publiques pour relancer la culture ultramarine et ses acteurs.

Le présent amendement de repli de l’amendement n° AS2 sollicite un rapport sur la contribution réelle de l’audiovisuel public à la représentation des Outre-mer, au développement d’une activité culturelle et audiovisuelle locale, et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents qui peut en découler. Les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public constituent un levier central pour fixer les priorités de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l’INA. Or la visibilité des Outre-mer sur les antennes nationales demeure insuffisante, malgré plusieurs alertes et amendements récents sur ce sujet. La présente proposition de loi invite à aller plus loin : l’enjeu n’est pas seulement de mieux représenter les Outre-mer, mais de faire de l’audiovisuel public un acteur de la création d’activité déclarée dans ces territoires. Commandes, tournages, captations, productions radiophoniques, formations et coproductions locales peuvent générer des heures de travail ouvrant droit aux annexes VIII et X. Près de dix ans après la loi ÉROM, la République doit apporter aux territoires ultramarins une impulsion nouvelle, financière, culturelle et institutionnelle. Le rapport demandé permettra d’identifier les insuffisances actuelles et de proposer des objectifs opérationnels pour que l’audiovisuel public contribue réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des Outre-mer, , conformément à l’esprit de la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR.

Le présent amendement vise à faire des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés et établissements de l’audiovisuel public un levier concret de représentation des Outre-mer, mais aussi de développement de l’activité culturelle et audiovisuelle dans ces territoires. Ainsi nous rappelons nos amendements déjà défendus dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, qui proposaient d’inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles une stratégie dédiée à l’outre-mer, afin de renforcer le traitement de l’actualité ultramarine et sa visibilité sur les antennes nationales (voir notamment AM n° 838). Ces amendements relevaient notamment que, malgré l’inscription de la présence des Outre-mer dans la loi, les cahiers des charges et les contrats d’objectifs et de moyens, les résultats demeurent insuffisants. Le présent amendement reprend cette logique, mais l’articule avec la présente proposition de loi relative aux intermittents ultramarins. En effet, la difficulté d’accès au régime des intermittents ne relève pas seulement du seuil d’heures applicable : elle tient aussi à l’insuffisance du volume local d’activité déclarée. La proposition de loi souligne elle-même que les territoires ultramarins subissent l’isolement géographique, la taille réduite du marché du travail culturel, l’insularité, le coût élevé des déplacements et le déficit d’infrastructures de formation et de diffusion. Il est donc nécessaire que les opérateurs de l’audiovisuel public ne se limitent pas à « parler des Outre-mer », mais contribuent à produire depuis les Outre-mer, avec les professionnels ultramarins. La représentation doit se traduire en commandes, productions, coproductions, tournages, captations, emplois techniques, formations et heures de travail déclarées. Près de dix ans après la loi ÉROM, les territoires ultramarins attendent une impulsion réelle de la République en matière de soutien financier, de relocalisation d’activités et d’opportunités nouvelles (voir sur ce point notamment Cour des comptes, Les contrats de convergence et de transformation (CCT). Exercices 2019 et suivants, rapport n° S2025‑0786, publié le 24 juillet 2025).

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite rappeler l’importance de consulter les organisations professionnelles, notamment syndicales de salariés, représentatives du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel avant toute évolution des conditions d’affiliation au régime des intermittents du spectacle, dans les territoires ultramarins comme dans l’Hexagone. Les syndicats alertent : le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front Populaire, est de plus en plus fragilisé. En particulier, en février dernier, le MEDEF a proposé de durcir les règles et de relever à 557 le seuil d’heures nécessaires pour bénéficier de l’assurance chômage dans le cadre du régime de l’intermittence, entraînant une forte mobilisation du secteur culturel. Selon les chiffres de l’Unédic, cette augmentation de 50 heures aurait fait sortir environ 10 000 personnes du régime de l’intermittence et 23 000 autres auraient vu leurs droits décalés de plusieurs mois. Selon la CGT Spectacle ce sont ainsi plus d’1 artiste sur 3 qui ne pourraient pas ouvrir de droits à l’annexe 10 et 1 technicien·e sur 6 à l’annexe 8, soit au total 1 intermittent·e sur 4. Le 16 février 2026, dans un courrier commun adressé au Premier Ministre, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du spectacle vivant public exprimaient leur « inquiétude majeure autour des annexes 8 et 10 », dénonçant la demande du MEDEF « hors de tout cadrage » et rappelant que « ce régime n’est pas un privilège : il est l’architecture même de l’économie du spectacle vivant. Le fragiliser dans une période de contraction budgétaire et d’effondrement de la diffusion reviendrait à déstabiliser définitivement l’emploi artistique et technique. Nous ne pouvons accepter que l’intermittence devienne une variable d’ajustement budgétaire. Nous demandons que toute discussion sur ce régime s’inscrive dans une logique de sécurisation et non de remise en cause. » La CGT Spectacle demandait quant à elle l’abandon de toute mention des annexes 8 et 10 dans les négociations actuelles portant sur l’assurance chômage et l’application intégrale de l’accord du 27 octobre 2023 négocié et signé unanimement par les syndicats et organisations patronales du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel, comprenant par exemple la prise en compte par l’assurance chômage des congés maladie de moins de 3 mois et du congé paternité, la revalorisation automatique des allocations des intermittents en même temps que celles du régime général, la revalorisation de l’allocation plancher des technicien·nes de 38 à 40 euros par jour, ou encore une réforme du droit d’option pour éviter que les intermittent·es demeurent coincé·es au régime général avec des allocations plus basses. Malgré la caractère unanime de cet accord, il a été écarté de la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage sous prétexte qu’il ne respectait pas la trajectoire financière imposée avant la négociation. Dans ce courrier, les organisations professionnelles représentatives réclamaient également des budgets culturels à la hauteur des besoins et notamment la sécurisation du financement du FONPEPS, principal dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur culturel, rappelant qu’« il ne s’agit pas seulement d’un débat budgétaire » mais « d’un choix politique fondamental : celui de maintenir ou d’affaiblir durablement un service public de la culture qui constitue un socle démocratique ». Alors que le secteur culturel subit les coupes budgétaires, la baisse des dotations des collectivités territoriales qui financent la culture ainsi que les choix idéologiques de la droite et de l’extrême droite qui s’attaquent à la culture localement, nous souhaitons par cet amendement d’appel alerter sur les menaces qui pèsent sur l’emploi et les projets culturels et rappeler les revendications des syndicats sur l’intermittence.