Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
- FondCommission des affaires socialesSénat
En clair
Cette proposition de loi vise à rendre l'épargne salariale plus attractive en permettant aux salariés de débloquer exceptionnellement une partie de leurs fonds placés avant 2026, dans la limite de 10 000 euros nets pour certains cas, et en élargissant les situations autorisant un déblocage anticipé (naissance, adoption, affection grave ou accident d'un enfant). Le texte, déjà adopté par le Sénat en première lecture, a été modifié par l'Assemblée nationale qui a notamment porté le plafond de déblocage exceptionnel de 5 000 à 10 000 euros pour les salariés, tout en maintenant des restrictions pour les fonds solidaires. Les députés ont également rétabli des dispositifs facilitant l'accès à des fonds d'épargne salariale dédiés à la transmission d'entreprises aux salariés. La procédure législative est en cours, le texte ayant été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2026. Le Rassemblement National [extrême droite] et Ensemble pour la République [centre] ont voté en bloc pour le texte, tout comme les groupes de droite (Droite Républicaine, Union des droites pour la République) et de centre droit (Horizons & Indépendants, Les Démocrates), ainsi que le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre]. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Écologistes et Social [gauche] et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] se sont opposés au texte dans son ensemble. Le groupe Non inscrit [centre] est divisé, avec un député pour et un contre. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte.
Résumé généré par IAn°39 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 11, supprimer la référence : « et L. 3325‑2 ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire - qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d'intéressement - qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l'épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d'impôt sur le revenu. Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70% des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés. A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
n°38 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte non disponible
n°37 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 11, supprimer la référence : « L. 3312‑4, ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement de repli vise à soumettre à cotisations sociales les sommes débloquées à titre « exceptionnel ».
n°36 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que leur coût net en termes de cotisations sociales équivalentes ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport d’évaluation précise le coût de l’exonération de cotisations sociales prévu dans le cadre de ce nouveau déblocage « exceptionnel » de l’épargne salariale.
n°35 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 11, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les sommes débloquées à titre « exceptionnel » soient soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
n°34 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’indexation des salaires sur l’inflation sur la même période. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’indexation des salaires sur l’inflation. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes). À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux. Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l'indexation des salaires sur l'inflation sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique.
n°33 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la même période. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes). À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux. Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique.
n°32 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir l'information des salariés sur les frais éventuels et pénalités qui pourraient s'appliquer au déblocage de leur épargne salariale, afin qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à leur décision. Il reprend un amendement déposé par le groupe LIOT en commission des affaires sociales au mois de janvier 2026 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant au déblocage de l'épargne salariale de la niche DR.
n°31 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte non disponible
n°30 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 11, supprimer la référence : « L. 3325‑1 et ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi. En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, la participation contribue à l'assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires qui freine leur augmentation. A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
n°29 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 11, supprimer la référence : « et L. 3325‑2 ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour l'intéressement qui serait exceptionnellement débloqué en application de cette proposition de loi. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire - qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d'intéressement - qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l'épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d'impôt sur le revenu. Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70% des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés. A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
n°28 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 11, supprimer la référence : « L. 3312‑4, ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l’intéressement qui serait exceptionnellement débloqué en application de cette proposition de loi. En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, l’intéressement contribue à l’assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires, qui freine leur augmentation. À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
n°27 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 11, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l’épargne salariale qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l’impôt sur le revenu et qui n’ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l’injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire – qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d’intéressement – qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l’épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu. Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20 % des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés. À l’heure de mobilisations historiques, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
n°26 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Texte non disponible
n°25 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Létard, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Viry et Mme Sanquer
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , une estimation de la nature des dépenses financées par ces avoirs et de la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national, ainsi qu’une analyse des effets du dispositif sur la consommation des ménages ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d’évaluation du dispositif, au plus tard six mois après sa clôture, soit dix-huit mois après la promulgation de la loi. En l’état, ce rapport se limite à présenter le montant des avoirs débloqués. Ce sous-amendement propose d’enrichir ce rapport afin d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard de son objectif, qui est de soutenir la consommation. Il devra estimer la nature des dépenses financées par les sommes débloquées, mesurer la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national et analyser les effets du dispositif sur la consommation des ménages. Ces éléments sont indispensables pour vérifier que le déblocage profite bien à l’économie nationale plutôt qu’aux importations ou à l’épargne. Ils permettront aussi d’outiller le Parlement pour de futurs travaux sur l’épargne salariale et le soutien à la consommation, alors que ce type de déblocage a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises sans évaluation approfondie.
n°24 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Létard, M. Bataille, M. Bruneau, M. Bodart, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Viry
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net. Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Légifrance, nouvel onglet). Or, il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022. Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel du pouvoir d'achat, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026. Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance. C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Ce sous-amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.
n°23 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Létard, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Viry
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’article 1er de ce texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article. En l’état, le texte ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un plan d’épargne salariale. Pourtant, ces frais, prévus par les règlements des plans et par les organismes gestionnaires, peuvent varier d’un dispositif à l’autre et avoir un impact sur le montant effectivement débloqué. Leur méconnaissance peut ainsi réduire l’efficacité du dispositif et conduire les salariés à prendre une décision sans disposer de toutes les données utiles. Cet amendement propose donc de renforcer l’obligation d’information de l’employeur, afin de sécuriser l’information des salariés et l’exercice éclairé des droits conférés que se propose de créer le présent texte.
n°22 • ART. PREMIER
Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
Texte non disponible
n°21 • ART. 4, alinéa 1
le Gouvernement
Texte de l'amendement · la modification proposée
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement vise à supprimer le I de l’article 4 de la proposition de loi relatif à l’accès aux données de la déclaration sociale nominative (DSN). Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (Légifrance, nouvel onglet), article 4 III 6° et 7°, encadre l’accès aux données DSN pour certains organismes de retraite complémentaire et de garanties collectives, mais ne couvre pas l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG). Une refonte du décret DSN est en cours avec une publication envisagée début 2027 et ce projet de décret modificatif prévoit déjà une disposition permettant d’atteindre l’objectif visé au I du présent article. L’insertion d’une disposition législative spécifique dans la loi apparaît donc juridiquement superflue, les besoins identifiés pouvant déjà être satisfaits dans le cadre de la modification réglementaire en cours.
n°20 • APRÈS ART. 3
M. Verny, M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Michoux et M. Trébuchet
Texte non disponible
Tous les amendements ont été chargés