Suppression du délit de séjour irrégulier
Résumé
Le Parlement examine actuellement une proposition visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, qui aurait sanctionné les étrangers en situation irrégulière par une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire de trois ans. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour supprimer cet article, ce qui signifie que le rétablissement de cette infraction n'est pas acté pour l'instant. Le droit actuel reste donc inchangé : le séjour irrégulier n'est pas une infraction pénale, mais peut entraîner des mesures administratives comme un éloignement. Aucun texte définitif n'a encore été adopté, et la procédure législative se poursuit.
Enjeux
Ce sujet soulève des questions sur la manière dont la France gère l'immigration irrégulière, entre approche répressive et solutions alternatives. Pour les citoyens, il s'agit de savoir si la sanction pénale est un outil efficace ou si d'autres mesures (comme l'éloignement administratif) suffisent. La décision finale pourrait influencer la politique migratoire et la perception de la régularité du séjour en France.
Texte en cours d'examen
1 scrutin enregistré, dernier vote le 30 octobre 2025
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.