Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Déposé le 23 juin 2025 Assemblée nationale

Commissions saisies

FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

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Amendement

Porte sur la loi n°2018-1021

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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