Simplification de la fiscalité des petites entreprises
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en novembre 2025, vise à rendre plus simple et plus stable la fiscalité des micro-entrepreneurs et des petites entreprises. Elle ajuste notamment les seuils de franchise de TVA pour certains professionnels comme les avocats, auteurs ou artistes-interprètes. Elle transfère aussi le paiement de la TVA des travailleurs des plateformes numériques vers ces plateformes elles-mêmes. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, une taxe supplémentaire sur les tabacs a été instaurée. Le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans opposition ni abstention dans aucune des deux chambres.
Enjeux
Cette réforme fiscale concerne directement les indépendants et les petites structures, qui bénéficient d’un cadre plus clair et prévisible. Les plateformes numériques voient leurs obligations fiscales renforcées, ce qui peut impacter leur modèle économique. La hausse de la taxe sur les tabacs, destinée à compenser les pertes de recettes, peut avoir des répercussions sur les consommateurs et les politiques de santé publique. Les principaux groupes politiques ont tous soutenu le texte, sans exception. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, chaque groupe a voté en faveur de la loi, y compris ceux habituellement opposés sur d’autres sujets. Par exemple, le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes [centre gauche] et les Écologistes [gauche] ont tous adopté le texte sans réserve. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux par article.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.