Lutter contre les mariages de complaisance

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages de complaisance, c'est-à-dire les unions contractées sans intention de vie commune, souvent pour des raisons administratives comme l'obtention de papiers ou des avantages financiers. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement élargissant les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour détecter et sanctionner ces pratiques. Ces mesures s'inscrivent dans une politique plus large de prévention des fraudes liées au mariage, sans pour autant modifier le droit au mariage lui-même. La procédure législative est encore en cours, et aucun texte final n'a été adopté à ce stade. Les débats portent notamment sur l'équilibre entre la lutte contre les abus et le respect des libertés individuelles. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est montré très favorable à l'article renforçant les prérogatives des officiers d'état civil et du ministère public, votant à l'unanimité pour. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a également soutenu cette mesure, avec une large majorité de ses membres en faveur, bien qu'un député se soit abstenu. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et les Écologistes et Sociaux [gauche] se sont opposés à cet article, rejetant toute extension des pouvoirs de contrôle dans ce domaine. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également voté contre, tout comme la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], bien que cette dernière n'ait compté que deux voix contre. Du côté de la droite, l'Union des droites pour la République [droite], Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre] et la Droite Républicaine [droite] ont tous voté en faveur de cet article, sans opposition ni abstention.