Renforcement du contrôle du Parlement en période de transition gouvernementale
Résumé
Ce texte vise à mieux encadrer les décisions prises par le gouvernement lorsqu’il est en situation d’"expédition des affaires courantes", c’est-à-dire après une démission ou avant la nomination d’un nouveau gouvernement. À l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, sans opposition ni abstention, et sera prochainement promulguée. Elle permet aux présidents des assemblées, commissions et groupes parlementaires de saisir un juge pour contester les actes gouvernementaux pris pendant cette période. Le gouvernement devra systématiquement transmettre les décisions importantes (ordonnances, décrets) aux deux chambres, et les députés et sénateurs pourront poser des questions écrites ou orales même sans gouvernement pleinement en fonction. L’objectif est d’éviter que des mesures majeures soient prises sans débat parlementaire approfondi.
Enjeux
Ce texte renforce les contre-pouvoirs parlementaires en période de transition, ce qui peut limiter l’arbitraire gouvernemental mais aussi ralentir certaines décisions urgentes. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont soutenu le texte dans son ensemble, avec des votes unanimes ou quasi unanimes : le Rassemblement National [extrême droite], les groupes de gauche (SOC [centre gauche], LFI-NFP [gauche], ECOS [gauche], GDR [extrême gauche]) et les groupes du centre et de droite (EPR [centre], DEM [centre], HOR [centre droit], DR [droite], LIOT [centre], NI [centre], UDDPLR [droite]) ont tous voté pour. Aucun groupe ne s’est opposé ou n’a exprimé d’abstention sur le texte global. Cependant, des nuances apparaissent sur certains articles. Par exemple, sur l’article 2, le groupe DEM [centre] a voté 10 pour, 1 contre, 0 abstention, ce qui signifie qu’un de ses membres s’est opposé à cette partie du texte. De même, sur l’article premier, le groupe ECOS [gauche] n’a pas voté à l’unanimité, bien que les chiffres exacts d’opposition ou d’abstention ne soient pas précisés. Aucune divergence globale n’a été relevée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article pour les groupes ayant fourni des données complètes.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.