Stabilité et transparence dans l'alimentation : loi pour équilibrer le secteur agroalimentaire
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en avril 2025, vise à renforcer la stabilité économique des producteurs et des distributeurs alimentaires en France. Elle maintient jusqu’en 2028 le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10 points (SRP+10), qui interdit aux grandes surfaces de vendre certains produits alimentaires à perte. Elle encadre aussi les promotions sur les produits alimentaires pour éviter les pratiques déloyales. Les grandes entreprises doivent désormais publier trimestriellement leurs marges brutes et nettes, afin d’améliorer la transparence dans la chaîne de valeur. Enfin, elle étend l’interdiction de la vente à perte aux produits sous marque de distributeur.
Enjeux
Cette loi cherche à protéger les producteurs agricoles et les petites entreprises face aux grandes surfaces, tout en garantissant une meilleure transparence sur les marges pratiquées. Pour les consommateurs, elle pourrait limiter les promotions excessives sur les produits de base, mais aussi stabiliser les prix en évitant les pratiques de dumping. Les groupes politiques ont affiché des positions très contrastées. Les groupes de droite et du centre, comme l’UMP [droite], l’UC [centre] ou l’EPR [centre], ont voté massivement en faveur du texte, avec des scores allant de 127 à 18 voix pour et aucune opposition. À l’inverse, la gauche radicale et une partie de l’écologisme ont rejeté la loi : le LFI-NFP [gauche] a voté contre à 65 voix contre 20, et le groupe SOC [centre gauche] s’est abstenu à l’unanimité (64 abstentions). Le RN [extrême droite] s’est opposé au texte dans son ensemble (99 contre, 59 pour), mais s’est abstenu sur l’article premier. Enfin, les écologistes du groupe ECOS [gauche] se sont majoritairement abstenus (33 abstentions), tout en votant pour l’article premier. Les divergences internes sont notables : le RN [extrême droite] et l’UDDPLR [droite] se sont abstenus sur l’article premier alors qu’ils votaient contre ou pour le texte dans son ensemble. De même, le SOC [centre gauche] s’est abstenu sur l’ensemble du texte mais a voté pour l’article premier. Ces nuances révèlent des désaccords profonds sur les moyens d’atteindre la stabilité du secteur agroalimentaire.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.