Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
En clair
RÉSUMÉ Cette proposition de loi reconnaît le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l’IVG en France, ainsi que par toutes les femmes ayant vécu sous cette législation répressive. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, elle ouvre la voie à des réparations symboliques ou matérielles, bien qu’elle ne crée pas de droit automatique à indemnisation. Le texte doit encore être examiné par le Sénat pour une éventuelle application concrète. Son impact dépendra des mesures que le législateur décidera de mettre en place pour traduire cette reconnaissance en actes. Pour l’heure, il s’agit surtout d’un geste historique et mémoriel. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le groupe LFI-NFP [gauche] et le groupe SOC [centre gauche] se sont montrés très favorables, tout comme les groupes EPR [centre], ECOS [gauche], DEM [centre], DR [droite], HOR [centre droit], RN [extrême droite], LIOT [centre], UDDPLR [droite] et NI [centre]. Aucun groupe n’a exprimé de réserve sur le texte dans son ensemble, bien que certains amendements aient été retirés, notamment ceux portant sur la composition d’une commission historique ou sur l’absence de réparation financière. Les votes par article confirment cette unanimité, avec des soutiens transpartisans pour les articles 1 et 2.
Résumé généré par IA
Loi n°2025-1374
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Consulter le texte de loi sur LégifranceMme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’absence de réparation financière pour le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénalisant l’avortement. Cette absence, que les parlementaires ne peuvent compenser en raison de l’article 40 de la Constitution, apparaît profondément injuste puisque le principe d’une telle réparation figure dans la version initiale de la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Il pourrait donc y avoir une inégalité de traitement entre les personnes condamnées pour homosexualité et pour avortement. Les écologistes proposent donc la remise d’un rapport évaluant le coût que représenterait la mise en place d’une telle réparation financière, qui semble indispensable.
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social précise les conditions de nomination des membres de la commission installée par l’article 2, en confiant au Premier ministre, à la Présidente de l’Assemblée et au Président du Sénat le soin de désigner chacun une personne en raison de ses travaux historiques ou de recherche sur l’avortement et l’histoire des femmes, un professionnel de santé et une personne engagée dans le milieu associatif. Il prévoit également de confier au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour de cassation la désignation du magistrat.
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry