Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), ainsi que par toutes les femmes ayant vécu cette période. Elle ouvre la voie à des réparations, bien que le texte ne prévoie pas explicitement de compensation financière, en raison d'une contrainte constitutionnelle. La loi a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en décembre 2025, puis par le Sénat en mars 2025, avant d'être promulguée fin décembre 2025. Elle s'inscrit dans une démarche de reconnaissance historique et mémorielle des injustices subies par les femmes sous l'effet de lois aujourd'hui abrogées. Aucune mesure de réparation concrète n'est instaurée par ce texte, mais il crée un cadre pour d'éventuelles actions futures. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi lors du vote sur l'ensemble du texte. Le Rassemblement National [extrême droite] et l'Union des droites pour la République [droite] ont marqué une divergence en s'opposant à l'article 2, tout en votant pour le texte dans son ensemble. Le RN [extrême droite] a également comptabilisé une abstention sur cet article 2, tandis que l'UDDPLR [droite] a voté contre. Aucun groupe ne s'est abstenu ou opposé sur l'article premier ou sur le vote global. Les positions sont donc globalement consensuelles, avec une opposition ciblée sur un seul article pour deux groupes de droite.