Loi pour mieux reconnaître le non-consentement dans les violences sexuelles
Résumé
Cette loi modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en France. Désormais, un acte sexuel commis sans consentement explicite peut être qualifié de viol ou d'agression sexuelle, même sans violence physique. Le texte précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut être déduit du silence ou de l'absence de réaction. La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2025, puis modifiée par le Sénat en juin 2025. Après un accord en commission mixte paritaire en octobre 2025, elle a été définitivement adoptée par les deux chambres et promulguée le 6 novembre 2025.
Enjeux
Cette loi vise à mieux protéger les victimes en élargissant les critères de reconnaissance des violences sexuelles. Le Rassemblement National [extrême droite] s'y est opposé à chaque étape, votant systématiquement contre. À l'inverse, la majorité des groupes politiques, de la gauche à la droite modérée, ont soutenu le texte sans réserve, comme LFI-NFP [gauche], EPR [centre], SOC [centre gauche] ou encore UMP [droite]. Certains groupes de gauche, comme le CRC [gauche], se sont majoritairement abstenus, marquant une divergence notable. Aucun groupe n'a montré de position contradictoire entre son vote sur l'ensemble du texte et ses votes par article. L'article premier, qui définit la nouvelle notion de non-consentement, a reçu un soutien quasi unanime des groupes favorables au texte, à l'exception du RN [extrême droite] qui l'a rejeté.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.