Renforcement des règles d'accès à la nationalité à Mayotte
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en mai 2025, durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Elle allonge de un an à trois ans la durée de résidence régulière exigée pour les deux parents d'un enfant né sur place afin qu'il obtienne automatiquement la nationalité française. Le texte renforce aussi les contrôles sur les justificatifs de résidence, notamment en exigeant des passeports biométriques valides. La loi a été adoptée après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, puis promulguée. Elle modifie le code civil pour appliquer ces nouvelles règles uniquement à Mayotte, sans changer le droit du sol dans les autres départements français.
Enjeux
Cette loi a suscité des débats sur l'équité entre les territoires français, Mayotte étant le seul département où le droit du sol est modifié. Les groupes de droite et d'extrême droite [RN, UMP, Droite Républicaine, Union des droites pour la République, Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République, LIOT, RTLI] ont massivement soutenu le texte, votant pour à tous les stades. À l'inverse, les groupes de gauche et d'extrême gauche [SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, CRC, GEST] s'y sont opposés, critiquant une mesure jugée discriminatoire envers les Mahorais. Certains groupes centristes [DEM, LREM] ont soutenu la loi dans son ensemble mais montré des divisions sur l'article unique ou la demande de seconde délibération. Des divergences notables sont apparues : le RN, bien que très favorable au texte, a rejeté la demande de seconde délibération portée par M. Bernalicis, alors que les groupes de gauche l'ont soutenue. De même, le groupe Les Démocrates [centre] s'est divisé sur l'article unique, avec des abstentions, et a rejeté la seconde délibération. Cette loi illustre les tensions autour de l'immigration et de l'intégration à Mayotte, où les enjeux démographiques et sociaux sont particulièrement sensibles.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.