Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s’établissait à – 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, de l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » minorés pour gage à hauteur de 20 M€ dans l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, retenu dans le cadre de la CMP. L’amendement actualise également les recettes de l’État, compte tenu des dernières remontées comptables disponibles à fin octobre, disponibles depuis fin novembre : - les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +0,1 Md€ ; - les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 1,4 Md€ ; - les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +0,4 Md€, compte tenu d’une actualisation des prévisions de droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ressort finalement à -21 900 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé et s’élève par conséquent à -162,4 Md€. Par ailleurs, les ressources de trésorerie disponibles sont améliorées de 0,2 Md€ selon les dernières informations de l’Agence France Trésor. Il en résulte une hausse de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +1,0 Md€ (+1,2 Md€ en raison de la dégradation du déficit à financer et -0,2 Md€ du fait de la hausse des ressources de trésorerie).

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte contre le mildiou. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » en titre 2 et 15 M€ en AE et CP sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date. Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -170,1 Md€, en dégradation de -0,5Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · Une hausse des recettes fiscales nettes de 16 M€ ; · Une hausse des recettes des comptes spéciaux de 5 M€ ; · Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 515 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à – 163,2 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -163,7 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +0,5 Md€. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +16 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de 5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, réduisant les recettes de l’État de -5 M€. Les autres recettes fiscales sont majorées de +21 M€ compte tenu : · De nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ; · De la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une hausse des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€. Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, améliorant les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de +5 M€. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +515 M€ compte tenu de : · L’amendement n° 41 (et identiques) qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin de compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de 4,6 % en vigueur depuis le 1er avril 2024, augmentant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +345 M€ ; · L’amendement n° 14 qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin que l’État compense intégralement la mise en œuvre par les départements de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, entrainant une augmentation de +170 M€.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP reviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sont des interventions de l’armée Française à l’étranger. En conséquence, elles devraient faire l’objet d’une information au parlement sous 3 jours, et d’un vote du Parlement autorisant leur prolongement sous 4 mois, conformément à l’article 35 de la Constitution. Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totale du ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s’est jamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de la Constitution. Aussi, les auteurs de l’amendement considèrent que puisqu’il s’agit d’une décision du ministre des Armées, c’est sur le budget du ministère qu’il doit être imputé. Ils estiment que le principe du financement interministériel des surcoûts des interventions à l’étranger doit être réservé exclusivement aux interventions qui ont l’aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans les délais prévus par la Constitution. Les auteurs de l’amendement proposent, en cohérence, la suppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNX à hauteur de 374,2 millions d’euros sur le programme 178. Ils rappellent par-là que ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles se poursuivent en violation de la Constitution. Les auteurs excluent de leur demande de suppression de crédits l’aide à l’Ukraine qui a, elle, fait l’objet d’un vote du Parlement. Dans le détail, nous demandons l’annulation des crédits suivants : - 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programme Préparation et emploi des forces de la mission Défense

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes. Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France. Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements de formation (IRTS, etc.), relevant donc des Régions, s’élèvent à environ 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros. Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 05 “Dotation générale de décentralisation des régions” du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ” du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la même mission. La diminution des moyens dévolus au programme 122 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes. Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France. Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s’élèvent à environ 6060 ETP, soit un coût de 32 millions d’euros. Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 32 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », prélevés sur les ouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

En décidant de couper le budget du fonds vert en 2024, le gouvernement a privé les collectivités territoriales d'un outil indispensable pour la transition écologique de nos territoires. Pour rappel, le fonds vert porte des missions cruciales pour l'adaptation au changement climatique, telles que la rénovation thermique des écoles, les mobilités du quotidien ou encore la lutte contre les îlots de chaleur. I4CE a estimé dans son rapport de septembre 2024 à 11 milliards d'euros par an les besoins d'investissements des collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Bien en deçà de ce chiffre, le fonds vert devrait donc être augmenté et non voir ses crédits réduits. De plus, cette annulation d'autorisation d'engagement et de crédit en 2024, ainsi que la drastique coupe prévue dans le Projet de Loi de Finance 2025 pour le fonds vert, nous inquiète vivement quant à la pérennité de ce fonds dans les prochaines années. Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations de 400,0 M€ en AE et 65,0 M€ en CP du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, et nous demandons au gouvernement de s'engager sur le report de ces crédits pour l'année 2025.

Cet amendement vise à compenser financièrement les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, au titre du CASF, respecter les minimas de garanties de la complémentaire santé applicable aux salariés (L. 911-7 et D. 911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement par l’employeur (50 % du régime obligatoire applicable). La création de ce nouveau droit pour les travailleurs en sein des ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ci implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grande difficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit (29% selon un récent rapport de l’IGAS/IGF de février 2024). Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagement non tenu à ce jour. Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESAT représentent environ 120 000 à l’échelle nationale. Les coûts de cette réforme sur l’année 2024 se chiffrent à 18 millions d’euros, soit un coût annuel par travailleur de 338 € pour chaque ESAT, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’insertion des personnes en situation de handicap en France. Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.

Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale et injuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Tout comme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cette annulation l'Etat fait peser sur les collectivités son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivités de ces crédits les fragiliserait dans leurs missions, telles que le maintien de nos services publics, la préservation des investissements, leur rôle de bouclier social ou encore pour la transition écologique. Nous ne doutons pas de la capacité des collectivités locales à consommer cette enveloppe d'ici la fin de l'année tant les besoins sont importants, mais dans le cas inverse, nous demandons au gouvernement de s'engager au report de ces crédits pour 2025. Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations des crédits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 128 millions d'euros.

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. L’objectif est clair : accorder des subventions publiques seulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016. Pour mémoire, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024, issu de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique. Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique. C’est pourquoi nous proposons ici de rétablir la rédaction initiale de notre amendement pour les aides accordés pour l’année 2024.

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier les informations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle doit publier une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème important. Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit les exigences de la CSRD concernant les deux aspects du changement climatique : quel est l’impact de l’entreprise sur le climat et quelle est sa stratégie pour l’atténuer (atténuation au changement climatique) ? Quels sont les impacts du changement climatique sur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’y adapter (adaptation au changement climatique) ? Les entreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque le changement climatique est considéré comme matériel par l’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprises énergo-intensives. Cet amendement concerne seulement l’exercice de l’année 2024 pour lesquelles des entreprises seront tenus à partir du 1er janvier 2025 de publier des informations en matière de durabilité, et ce afin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Ici l’objectif est donc de créer un levier incitatif pour la publication de ces données, en conditionnant les subventions publiques à leur transparence. Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait été transposée en droit français par l’ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d’une mauvaise application de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion, comme l’illustre très bien l’exemple du bilan GES. Parfois la sanction seule ne suffit pas à garantir le respect de la loi. Ainsi, subordonner les aides publiques à la publication de ces données semble être un outil simple et efficace à mettre en place pour renforcer l’application de la loi. A ce titre, cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour garantir la mise en œuvre de la CSRD. A noté que les premiers rapports seront exigés dès 2025 pour toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés et dès 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés. Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notamment en matière environnementale. Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d’eau et de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peu d’informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendement s’inscrit dans l’objectif de la CSRD d’améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques relatives aux entreprises.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de la compensation aux départements pour l'extension du Ségur. L’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertation sur les modalités financières et l’abondement de l’État permettant d’assurer le financement de cette décision. Si la revalorisation des plus bas salaires dans le secteur médico-social est une avancée qui se révèle bien être la moindre des choses, elle représente un coût de 170 millions d’euros pour nos collectivités. Elles doivent donc être soutenues financièrement pour garantir que cette revalorisation de pèsera pas sur les autres missions dont elles ont la compétence. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses supplémentaires décidées unilatéralement par les gouvernements Macron successifs depuis 2022. La situation financière de nos départements est catastrophique : après une baisse déjà colossale en 2023 (- 38,2 %) l’épargne brute départementale devrait diminuer cette année de 31,8 % pour atteindre un plus bas historique. Elle est également contrastée : alors que certains peinent à assurer leurs missions sociales compte tenu de la faiblesse des moyens, d’autres restent indifférent aux difficultés extrêmes traversées par les gens qui dorment dans la rue tout en réalisant des exercices excédentaires. Chaque département doit pouvoir disposer des moyens pour financer les dépenses sociales, a fortiori lorsque ces dépenses ont été décidées par l’État. Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, le gouvernement doit mettre un terme définitif à la sous-dotation des collectivités, tout particulièrement à la suite d’annonces non concertées et financées par les collectivités.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». Le montant de crédits ouverts pour l’exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles de l’Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis 2020, s’élevait à 10 milliards d’euros. Il y a donc une forme d’étonnement à constater une annulation en AE et CP de l’ordre 1,8 milliard alors même que le calendrier de versement des aides PAC est encore en cours avec des nouveaux trains de paiements prévus en novembre jusqu’au versement du solde en décembre. Aussi, nous pouvons lire sur l’Agence de services et de paiement qu’il reste encore 7 % de dossiers non encore payés, « soit un peu moins de 20 000 exploitations, des opérations de paiement intégrant les dossiers éligibles seront réalisées à échéances régulières. » En tenant compte de ces informations chiffrées et calendaires précises nous demandons donc un point précis sur la part des crédits utilisés à date et les sommes exactes qu’il reste à couvrir pour permettre à toutes les exploitations éligibles de bénéficier des aides PAC auxquelles elles peuvent prétendre. Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune du programme 821 « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 1 euro sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 824. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.