Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte contre le mildiou. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » en titre 2 et 15 M€ en AE et CP sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s’établissait à – 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, de l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » minorés pour gage à hauteur de 20 M€ dans l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, retenu dans le cadre de la CMP. L’amendement actualise également les recettes de l’État, compte tenu des dernières remontées comptables disponibles à fin octobre, disponibles depuis fin novembre : - les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +0,1 Md€ ; - les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 1,4 Md€ ; - les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +0,4 Md€, compte tenu d’une actualisation des prévisions de droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ressort finalement à -21 900 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé et s’élève par conséquent à -162,4 Md€. Par ailleurs, les ressources de trésorerie disponibles sont améliorées de 0,2 Md€ selon les dernières informations de l’Agence France Trésor. Il en résulte une hausse de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +1,0 Md€ (+1,2 Md€ en raison de la dégradation du déficit à financer et -0,2 Md€ du fait de la hausse des ressources de trésorerie).

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date. Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -170,1 Md€, en dégradation de -0,5Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · Une hausse des recettes fiscales nettes de 16 M€ ; · Une hausse des recettes des comptes spéciaux de 5 M€ ; · Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 515 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à – 163,2 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -163,7 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +0,5 Md€. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +16 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de 5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, réduisant les recettes de l’État de -5 M€. Les autres recettes fiscales sont majorées de +21 M€ compte tenu : · De nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ; · De la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une hausse des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€. Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, améliorant les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de +5 M€. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +515 M€ compte tenu de : · L’amendement n° 41 (et identiques) qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin de compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de 4,6 % en vigueur depuis le 1er avril 2024, augmentant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +345 M€ ; · L’amendement n° 14 qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin que l’État compense intégralement la mise en œuvre par les départements de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, entrainant une augmentation de +170 M€.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et à le mérite de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, certes insuffisamment. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022. Et l'augmentation est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Des difficultés nous inquiétant d'autant plus au groupe Ecologiste et social que nous avons exprimé de vives réserves à la réforme de France Travail. Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine). Le présent amendement est issu d’échanges avec l’Association des départements de France.

Le Groupe écologiste et social reprend pour apporter son soutien l’amendement n° CF72 de nos collègues Socialistes et apparentés, notamment Romain Eskenazi et Mickael Bouloux, pour rétablir les crédits de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). C’est une alternative budgétaire à ce que nous souhaitions porter également par la fiscalité spéciale sur les bateaux de grande plaisance : les prélèvements sur les yachts doivent soutenir depuis 2018 les moyens de la SNSM, après suppression de l’assiette de l’Impôt sur la fortune de ces biens de luxe particulièrement polluants, et force est de constater que cette fiscalité spécifique ne fonctionne pas de façon satisfaisante (voir notre amendement Girard I-3551 sur le PLF 2025 1re partie). Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement budgétaire, ce dernier diminue de 3 millions (en AE et CP) les annulations au programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »,. Et nous appelons à ce que les sommes ainsi conservées soient réorientées vers l’action 1 du programme 205 qui concerne la SNSM.

Cet amendement vise à permettre le redéploiement de 300 M€ en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et 3 au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », en vue de financer les aides structurelles à l’innovation du plan France 2030, par l’opérateur Bpifrance, positionnées sur l’action 02 « Aides à l’innovation « bottom-up » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ». La revue stratégique des enveloppes de France 2030 menée à l’automne 2023 a en effet conduit à identifier un besoin de financement au titre de ces actions, qu’il est proposé de couvrir par l’emploi de reliquats non mobilisés issus d’actions de précédents PIA, mises en œuvre par Bpifrance. Sont notamment visées les aides nationales à l’innovation composées des concours d’innovation visant à soutenir les projets de création et de développement d’entreprises innovantes, du dispositif i-Demo destiné à soutenir des démonstrateurs à l’échelle préindustrielle, et des appels à projets « Première Usine » qui ont vocation à financer l’émergence d’installations industrielles. 1) Dans cet objectif, le présent amendement annule 186 M€ en AE et CP de reliquats constatés sur des dispositifs des PIA 1, 2 et 3, et rétablis sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », soit le programme d’origine en ce qui concerne le PIA 3, et le programme le plus proche, par sa spécialité, des actions initialement poursuivies, au titre du réemploi de reliquats de dispositifs des PIA 1 et 2. Ces reliquats ainsi rétablis sur le programme 423 sont composés de : - 90 M€ de l’action « projets structurants de recherche et développement », issus des PIA 1 et 2 ; - 75 M€ de l’action « accompagnement et transformation des filières », issus du PIA 3 ; - 11 M€ de l’action « concours d’innovation », issus du PIA 3 ; - 10 M€ de l’action « soutien à l’innovation collaboratrice », issus du PIA 3. Parallèlement, il ouvre 186 M€ d’AE et de CP sur le programme 425 « Accélération de la modernisation des entreprises ». Ce mouvement proposé est dès lors budgétairement neutre au niveau de la mission « Investir pour la France de 2030 ». 2) D’autre part, le présent amendement ouvre 114 M€ en AE et CP sur le programme 425 « Accélération de la modernisation des entreprises », compensés par une annulation à due concurrence en AE et CP sur le même programme au titre des reliquats des PIA rétablis. Ces reliquats sont composés à hauteur de : - 55 M€ de l’action « soutiens aux usages, services et contenus numériques innovants – usages et technologies du numérique » issus du PIA 2 ; - 50 M€ de l’action « projets industriels d’avenir - aides d’État » issus du PIA 2 ; - 9 M€ de l’action « concours mondial de l’innovation » issus des PIA 1 et 2. Au total, le montant d'ouverture de crédits sur le programme 425 "Financement structurel des écosystèmes d'innovation" s'élève à 300 M€ en AE et CP. Enfin, cet amendement vise à assurer l’information du Parlement au sens de l’alinéa 3 de l’article 8-III de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, concernant les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions des programmes d’investissements.

Amendement d’appel. Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays. Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois. Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées. A titre d'exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€. Aussi, cet amendement propose le transfert de 1 000 000 d’euros en AE et CP vers un nouveau programme intitulé « Allègement exceptionnel du coût du travail en agriculture (allègement face aux conséquences de la crise sanitaire) » doté d’une action du même nom, prélevés sur les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L’intention des auteurs n’étant pas de ponctionner ce programme, ciblé uniquement dans le cadre du respect de la recevabilité financière, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

Notre amendement vise à ici rappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet des réformes de l’assurance-chômage. Selon notre demande ici reproduite, il est nécessaire qu’une étude, réalisé selon nos vœux conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, rendent publiquement compte des impacts et de l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation. Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024 et dans les plf2025 et plfss2025. Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l’assurance chômage, fonds relevant d’abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et financières considérées pour toute réforme. Cette demande d’expertise portée par le présent amendement est le symétrique de celui adopté en commission des affaires sociales le 5 juin 2024 sur la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors n° 2550 de nos collègues du groupe LIOT (amendement AS24). Pour cet amendement d’appel, nous majorons en cp et ae de 1 euro le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 11 « Stratégie et prospective » en cp et AE. Pour conserver l’équilibre qui s’impose aux parlementaires, il prend cet euro en cp et ae en majorant les annulations dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » et son action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Le présent amendement ne souhaite pas revenir sur les annulations de crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) de l’ensemble de la Mission Direction du Gouvernement et demande au Gouvernement de lever le gage. Le groupe Ecologiste et social constate une légère augmentation des moyens sur le programme « protection des droits et libertés », ce qui peut conforter l’action des nombreuses et nécessaires autorités administratives indépendantes qui y sont concernées. Par ailleurs, une baisse de 12 millions de CP est prévue pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » : quand nous avons été dépourvus de Gouvernement de plein exercice 2 mois, et sans évidemment porter la critique sur les agents publics qui y concourent, nous estimons que c’est sinon légitime en droit en tout cas cohérent en termes de rationalité de la dépense publique. Soulignons que derrière cette baisse de 18 et 12 millions en AE et CP de cette fin d’année, il y avait auparavant en 2024 une augmentation de 38 millions et 65 millions en AE et CP.

Le Groupe écologiste et social apporte son soutien à un renforcement des moyens des conseils départementaux. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s’ajouter aux dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Rappelons qu’un amendement similaire a été déposé par nos collègues Droite Républicaine, et adopté en commission des finances avec notre soutien ce sujet (amendement CF19). Le présent amendement est issu d’échanges avec l’Association des départements de France.

Cet amendement réduit l'annulation des crédits au titre des crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert) qui a souffert de l'amputation de 500 millions d’euros décidé par le décret d'annulation de crédits de février 2024. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité. La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement. Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 65 millions d'euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse des crédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement. Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision de suppression des crédits du fonds met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts. Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante. En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État. Pour toutes ces raisons, cet amendement réduit de 250 millions d'euros la réduction des financements alloués à l’AFITF pour éviter la suppression des crédits du plan vélo, essentiels au déploiement des mobilités durables et à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le plafond des taxes affectées à l’AFITF serait donc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dans ce texte.

Cet amendement s'oppose à l'annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » qui, du fait du décret d'annulation des crédits devait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fonds vert une série d’actions visant à « réduire les pressions sur la biodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement de certaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le transfert de certaines actions du Fonds vert vers la ligne budgétaire du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ne résout pas les difficultés engendrées par les coupes budgétaires. Ce programme a lui-même subi des réductions de crédits qui limitent sa capacité à financer des projets de préservation des écosystèmes. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité. La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement. Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 67 041 251 d'euros en AE et 85 105 955 en CP sur le programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement. Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie. Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission. On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 20 millions d'euros en AE et en CP le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de minorer de 4 977 359€ en AE et en CP les ouvertures de crédits de titre 2 du programme Conduite et pilotage des politique de l'agriculture et de 15 022 641€ en AE et CP les ouvertures de crédits du programme Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).". Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte-tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons, du sud-ouest de la France. Durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années, ils ont, cette année encore, été très rudement affectés par des aléas naturels d'une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsi entre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les met en grande difficulté financière. Afin d'accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques qu'ils rencontrent et de pallier le défaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel au sein de l'assurance récolte par exemple, cet amendement vise à flécher, à nouveau, 20 millions d'euros vers la gestion du sinistre que constitue ces différentes crises, notamment dans le Gers et dans la région bordelaise. Il est demandé au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la possibilité de réaliser des efforts supplémentaires d’amélioration du solde public en 2024. Cela passerait par l’anticipation de mesures fiscales actuellement prévues pour 2025, comme de mesures de réduction plus fortes des dépenses, qu’il s’agisse de mesures réglementaires (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou d’annulations supérieures de crédits.

Cet amendement de repli vise à concentrer les efforts d’amélioration du solde 2024 sur des mesures en dépenses, qu’il s’agisse de mesures réglementaires (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou d’annulations supérieures de crédits.