Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Ce sous-amendement d’appel vise à souligner que les étudiants en BTS, bien que suivant un cursus d’enseignement supérieur, semblent être oubliés du dispositif prévu par cette proposition de loi. Les sections de techniciens supérieurs accueillent pourtant un grand nombre d’étudiants issus de milieux modestes, pour qui l’accès au repas à un euro représenterait une aide précieuse. Il convient donc de s’assurer que les étudiants de STS bénéficient des mêmes droits et des mêmes informations que les autres étudiants de l’enseignement supérieur.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1 de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro. Il inscrit dans le code de l'éducation le droit à un repas à tarif minoré fixé à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et pour les étudiants en situation de précarité qui en font la demande. Il prévoit, en outre, que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier de cette tarification sociale minorée, afin de maximiser le taux de recours à cette mesure de justice sociale.

Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure afin qu’elle bénéficie en priorité aux étudiants dont la formation est directement liée aux engagements de la France en matière d’enseignement supérieur. Actuellement, l’accès aux aides sociales étudiantes, dont fait partie cette mesure, est ouvert à l’ensemble des étudiants, y compris aux étrangers n’ayant aucun lien particulier avec la France ou l’Union européenne. Cette situation engendre une augmentation des coûts pour les finances publiques et limite l’efficacité du dispositif pour les étudiants français et européens qui en ont le plus besoin. Le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice du repas à 1 euro : - Aux étudiants possédant la nationalité française ; - Aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; - Aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. Cette restriction s'inscrit dans une logique appliquée par de nombreux pays qui conditionnent l’accès aux aides publiques étudiantes à la nationalité ou à des accords bilatéraux. En Allemagne, par exemple, les bourses BAföG sont essentiellement réservées aux citoyens allemands et aux étudiants étrangers sous conditions spécifiques, tandis que les restaurants universitaires subventionnés appliquent des tarifs préférentiels pour les étudiants allemands et européens. Le Danemark et la Suède réservent également leurs bourses étudiantes aux citoyens nationaux et européens, limitant l’accès pour les étudiants étrangers sans accords préalables. Hors Europe, des pays comme le Canada et les États-Unis excluent généralement les étudiants étrangers des aides fédérales pour le logement ou la restauration universitaire. Le Japon, quant à lui, conditionne l’accès aux repas universitaires subventionnés aux étudiants bénéficiant de bourses gouvernementales spécifiques. Ces exemples montrent que la France, en instaurant une priorité nationale et européenne tout en maintenant des accords bilatéraux spécifiques, s’inscrit dans une démarche rationnelle et équilibrée, conforme aux pratiques internationales. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS), en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures privées agréées lorsqu’aucun restaurant universitaire n’est accessible. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et d’égalité d’accès aux aides publiques, afin que tous les étudiants de l’enseignement supérieur puissent en bénéficier, quel que soit leur lieu de formation. L’exemple de Lens illustre bien cette problématique : plusieurs lycées accueillent des centaines d’étudiants en BTS, mais il n’existe aucun restaurant universitaire sur place, obligeant ces étudiants à supporter des frais de restauration plus élevés que ceux des universitaires.

Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la tarification progressive est d’ores-et-déjà appliqué par la grande majorité des collectivités territoriales et les employeurs pour tenir compte, dans l’accès à la restauration collective qu’ils proposent à leurs usagers, des ressources de ces derniers. Au contraire du tarif unique, il répond à un principe d’équité et de solidarité.

En cohérence avec l'amendement de réécriture de l’article 1er, cet amendement souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi, pour préciser que les tarifs de la restauration étudiante sont progressifs selon les ressources dont chacun dispose.

Cet amendement vise à s'assurer de la prise en compte de la situation des personnels du réseau des œuvres universitaires et scolaires, les auditions ayant souligné leur manque de moyens. Le calcul du coût de cette proposition de loi inclut, au-delà du coût des repas, ses conséquences sur les personnels.

Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la formulation telle qu’elle résulte de l’examen en commission. Il s’agit de préciser que la mise à disposition d’une offre à emporter, introduite par l’amendement de Mme Spillebout, s’ajoute aux repas à prendre sur place, et ne les remplace pas.

Soutenir les étudiants les plus précaires est une priorité. Le Rassemblement National soutient les mesures visant à réduire la charge financière qui pèse sur eux, en particulier dans un contexte marqué par une précarité étudiante croissante. Cependant, la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants, estimée à 90 millions d’euros par an, représente un coût disproportionné pour les finances publiques. Une approche mieux ciblée permettrait de concilier solidarité et responsabilité budgétaire. Cet amendement propose ainsi une tarification adaptée, avec un repas à 1 euro destiné aux étudiants boursiers et précaires, répondant à leurs besoins urgents, et un repas à 2 euros pour les autres étudiants, leur offrant également un tarif accessible tout en garantissant une gestion budgétaire plus soutenable. Cette proposition équilibrée permettrait d’apporter un soutien concret aux étudiants dans le besoin, tout en préservant les ressources de l’État, incarnant une démarche pragmatique et solidaire.

Cet amendement vise à introduire une obligation de transparence concernant le coût réel des repas servis dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Bien que la mesure relative au repas à 1 euro représente une avancée significative pour la justice sociale et l’accessibilité des étudiants aux services de restauration universitaire, il est indispensable d’y adjoindre une information claire et détaillée sur la gestion des fonds publics alloués à ces services. L’instauration de cette transparence permettra non seulement de renforcer la confiance des étudiants et des citoyens dans l’utilisation des deniers publics, mais aussi d’encourager une gestion plus responsable des ressources des CROUS. En rendant les informations accessibles, les étudiants pourront mieux comprendre les coûts réels liés à la préparation et à la distribution des repas. Cela contribuera également à une meilleure sensibilisation aux enjeux économiques et sociaux des politiques de restauration universitaire. De plus, cette initiative s’inscrit dans une démarche de valorisation des circuits courts et des producteurs locaux. En rendant les coûts visibles, elle offre une opportunité de mettre en lumière les efforts réalisés pour privilégier des approvisionnements locaux et soutenir les agriculteurs français. La restauration universitaire joue un rôle essentiel dans l'économie des territoires, et cette transparence pourrait inciter à renforcer les partenariats avec les producteurs locaux, tout en garantissant aux étudiants des repas de qualité, sains et durables. Ce dispositif n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les finances publiques. Les informations nécessaires étant déjà disponibles au sein des CROUS, leur diffusion via les canaux existants, tels que les sites internet et les supports de communication des centres, ne nécessite ni investissement supplémentaire ni création de postes. En outre, cette mesure s’inscrit dans une logique d’éthique et de responsabilité, en garantissant une utilisation optimale et visible des ressources publiques. Elle ne modifie en rien le financement de la restauration universitaire mais vise à en optimiser la lisibilité. Elle constitue ainsi une avancée importante pour la confiance et l’implication des étudiants dans les politiques publiques qui les concernent, tout en contribuant au dynamisme économique des territoires et au soutien à l’agriculture locale.

Si les étudiants s’acquittent d’un tarif de 3,30 € ou de 1 € pour un repas, le prix de revient supporté par le CROUS est bien supérieur. Alors que les coûts de production restaient relativement stables depuis des années (environ 7 à 8€ par repas), depuis quelques années, en raison de l’inflation des matières premières et de l’énergie, une hausse conséquente est constatée (de l’ordre de 1 / 1,50€ par repas). Il est important que les jeunes de notre pays aient conscience du coût de production de l’alimentation, du travail effectué par nos agriculteurs, nos industriels, en amont de la consommation. Là où les Français consacraient 35% de leur budget à l’alimentaire en 1960, ils n’en consacrent plus que 20% aujourd’hui : il y a aussi là un enjeu lié au soutien accordé aux agriculteurs, un enjeu de santé publique aussi. Il est ainsi proposé que le prix réel du repas – subventions retranchées – soit indiqué dans les restaurants universitaires ou établissements conventionnés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étudier l’opportunité de mettre en place la gratuité intégrale des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et sur l’ensemble de leurs sites de restauration installé dans les territoires ultramarins. Si la précarité alimentaire des étudiantes et des étudiants est extrêmement forte, la situation est encore pire dans les territoires ultramarins. Selon un rapport de la Cour des Comptes intitulé « L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer » de novembre 2024, le taux de boursiers est largement supérieur à celui de l’hexagone : alors que 36,3 % des étudiants français étaient boursiers en 2022-2023, cette proportion était largement supérieure dans tous les Drom, que ce soit en Guadeloupe (57,3 %), en Martinique (51,5 %), en Guyane (47 %), à La Réunion (62,7 %) ou à Mayotte (60,1 %). Par ailleurs, entre 2018 et 2023, selon les données du Cnous, 45,5 % des boursiers ultramarins se situait à l’échelon 6 ou 7. En parallèle, en raison de leur éloignement géographique et d’une situation de dépendance aux importations, les prix sont plus élevés qu’ailleurs : selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2022, le « panier de consommation métropolitain » était plus élevé dans l’ensemble des Drom (de + 12,3 % à La Réunion jusqu’à + 19,2 % pour la Guadeloupe) que sur le territoire hexagonal. Dans ce contexte, l’annonce par le Gouvernement de la mise en place à partir de février 2025 d’une aide financière de 40 € par mois pour les étudiants boursiers et 20 € pour les étudiants non-boursiers – majorée de 10 € pour ceux vivant dans les territoires ultramarins - évoluant sur des territoires où l’offre de restauration à tarif modéré se situe à plus de 20 minutes à pied ou en transport en commun, passe totalement à côté de l’urgence de la situation de précarité alimentaire des étudiants vivant dans les territoires ultra-marins, et pose nécessairement la question de l’opportunité de la généralisation de la gratuité des repas CROUS pour ces derniers afin de lutter structurellement contre ce phénomène et leur offrir de meilleures conditions d'études.

Amendement de précision.

Amendement de repli.

Amendement de suppression.

Amendement de repli.

Amendement de suppression.

Amendement de suppression.

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l’éducation, l’obligation pour les centres régionaux des œuvres universitaires d’informer les étudiantes sur les tarifications possibles pour les boursiers ou ceux qui rencontreraient des difficultés financières.