Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.

Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée.

Cet amendement consiste à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi afin de ne pas désigner comme seuls fautifs les sociétés d’ascenseurs dans les pannes d’ascenseurs. Cet amendement vise à mieux refléter les causes principales des pannes d’ascenseur et d’orienter le débat vers des mesures pertinentes et efficaces. En effet, une majorité des pannes trouve son origine dans la vétusté des installations ou dans des actes de malveillance. L’objectif est donc d’adopter un titre plus précis, permettant de mieux cerner les problèmes à traiter et de proposer des solutions adaptées, sans imposer des contraintes disproportionnées aux ascensoristes et aux copropriétés.

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées. Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques. En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants. Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur. La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés. La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables. La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés. Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi dans son intégralité.

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées. Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques. En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants. Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur. La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés. La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables. La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés. Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi dans son intégralité.

Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les sociétés chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs, dont elle à la charge. Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu’industriel notamment au regard de la vétusté du parc d’ascenseurs en France et au caractère non-standard de nombreuses pièces qui les composent. C’est une immixtion très importante dans la gestion des entreprises privées. L’amendement propose par ailleurs de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange qui apparaissent disproportionnées.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème. Nous considérons que cette mesure risque de surenchérir le coût final pour les usagers. En effet, le dispositif obligeant les propriétaires immeubles à trouver une solution de portage et d’accompagnement des personnes à mobilité réduite va induire des coûts importants qui vont être nécessairement répercutés sur les usagers. De même si une commune venait à se substituer à une entreprise privée pour assurer ce portage, une partie importante des coûts reposerait sur elle, alors que de très nombreuses communes font déjà face à des difficultés financières. C’est une charge supplémentaire pour les communes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème. Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d’ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

Cet amendement substitut aux amendes administratives prévues en cas de non-respect de l’obligation de stock entraînant un délai de résorption d’une panne de plus de 8 jours l’obligation, pour la société de maintenance, de prendre à sa charge les travaux de réparation, en complément des pénalités déjà prévues dans les contrats. Il permet de rendre plus opérationnelle la mesure associée à l’obligation de stocks.

Afin de donner de la flexibilité aux sociétés d’entretien et de bien identifier les pièces pour lesquelles la mise en place d’un stock est utile et nécessaire, cet amendement vise à préciser les informations qui seront précisées par décret et permettront, in fine, de déterminer les stocks à mettre en œuvre par les sociétés. En particulier, les obligations de stocks prendront en considération le caractère éventuellement réparable de certains composants et les substituts existant. Ainsi, le stock de pièces nécessaire pour chaque composant pourra être modulé en prenant en compte ces éléments.

Une majorité des contrats prévoit d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. Cet amendement vise à proposer l’obligation de prévoir dans les contrats une pénalité d’un montant minimum progressif avec le retard de réparation, qui paraît plus raisonnable en termes de répercussion sur les charges récupérables et de coût des contrats, et tout autant dissuasive pour les ascensoristes. En effet, le prix des contrats varie entre 1 500 et 2 500 euros par an. Une pénalité trop importante risque de limiter le positionnement d’entreprises sur les appels d’offre notamment s’agissant du parc social ou encore l’augmentation de leurs prix de contrat avec une répercussion évidente sur les occupants par le biais des charges. L’amendement propose un système de pénalité, d’un montant initialement moins élevé mais croissant, en commençant par 100€ par jour de retard, puis 300€/jour après 1 semaine de retard, et 700€/jour après 2 semaines de retard.

L’amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d’entretien et le propriétaire de l’ascenseur. Dans ce cas, l’amendement propose de faire courir le délai de huit jours ouvrés à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur du devis. En effet, l’ascensoriste ne peut porter la responsabilité du délai que prendrait le propriétaire, en particulier dans le cas de copropriété, pour accepter le devis de réparation le cas échéant.

Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation. Par ailleurs, dans les copropriétés, l’obligation ne peut pas reposer sur le conseil syndical, qui est composé uniquement de copropriétaires bénévoles. Il a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assister. Il ne peut s’y substituer et se voir imposer une obligation qui relève de la gestion du syndic. Par ailleurs, il est déjà difficile de constituer cet organe faute de volontaires. Une telle mesure serait contre-productive, elle serait de nature à désinciter les copropriétaires à se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical. Il est par conséquent proposé de supprimer toute mention au conseil syndical.

La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste. Les sociétés de maintenance ne sont cependant pas toujours en mesure de disposer des pièces de rechange nécessaire pour réparer l'installation en panne ou présentant un danger. Ce présent amendement vise à garantir dans la loi l'obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes. Dans l'impossibilité de disposer des pièces détachées nécessaires pour la réparation d'un ascenseur, l'ascensoriste pourrait se retourner contre le fabricant qui devra réparer le préjudice subi (amende, obligation de réparation, compensation de la perte éventuelle du client).